Vertaling van "law provisions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal law provision | penal provision
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

lawful provision
disposition licite

constitutional law provision
disposition du droit constitutionnel

criminal law provisions
dispositions de droit pénal

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

general article | general law provision
clause initiale | clause préalable

electoral law provision
disposition du droit électoral

criminal law provision of the Narcotics Act
disposition pénale de la loi sur les stupéfiants

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions pertaining to cyberbullying, namely the specific clauses that deal with the distribution of images without consent, could already be law and could already be protecting children.
Les dispositions portant sur la cyberintimidation, soit des articles spécifiques visant à contrer la distribution d'images non consensuelles, auraient pu déjà figurer dans la loi canadienne, ce qui aurait permis de protéger des enfants sans délai.

First, Bill S-4 does not contain a provision that redefines the concept of “lawful authority” to limit the collection, use and disclosure of personal information without consent by law enforcement authorities.25 The absence of such a provision could be due to other legislative developments, as posited in an April 2014 blog post by Tim Banks, a partner and the Canadian lead in the global privacy and data security practice at international law firm Dentons.
En premier lieu, le projet de loi S-4 ne contient pas de disposition qui redéfinit la notion « d’autorité légitime » pour limiter la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les autorités chargées de l’application des lois sans le consentement de l’intéressé 25. L’absence d’une telle disposition pourrait tenir à d’autres faits nouveaux sur le plan législatif, comme l’affirmait Tim Banks, partenaire et principal expert canadien de la législation internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données au cabinet d’avocats international Dentons, dans un blogue en avril 2014.

What existing competition law provisions could be used to address this issue and where could the application of these provisions be broadened?
Quelles dispositions de la législation en vigueur en matière de concurrence pourraient-elles être utilisées pour résoudre ce problème et à quel niveau le champ d'application de ces dispositions pourrait-il être étendu?

14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;
14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;

4. Calls on the Azerbaijani authorities to address the lack of police investigation into cases of violence and harassment against journalists and the fact that many crimes have so far gone unpunished; stresses that the safety of media workers must be improved as a matter of urgency; welcomes proposed amendments to the criminal-law provisions on defamation and libel – as these provisions could create obstacles to exercising the rights of freedom of expression and information and might lead to self-censorship – and calls for their swift adoption;
4. demande aux autorités d'Azerbaïdjan de se pencher sur l'absence d'enquêtes menées par la police sur des cas de violence et de harcèlement contre des journalistes et le fait que de nombreux crimes n'ont jusqu'à présent pas été élucidés; souligne que la sécurité des professionnels des médias doit être améliorée de toute urgence; se félicite que des amendements aient été proposés aux dispositions pénales concernant la diffamation, ces dispositions étant de nature à entraver l'exercice des libertés d'expression et d'information et à aboutir à l'autocensure, et appelle de ses vœux l'adoption rapide des amendements;

That provision could be taken care of by provincial law.
Cette disposition pourrait être prise en charge par le droit provincial.

F. whereas it is necessary to determine the scope of the Community's competence to oblige Member States to impose penalties for breaches of Community law, which could range from the simple criminalisation of certain types of conduct or infringements, to the harmonisation of penalties or even the approximation of provisions on judicial competence,
F. considérant qu'il est nécessaire de délimiter l'étendue de la compétence de la Communauté pour exiger que les États membres imposent des sanctions pour violations du droit communautaire, qui pourraient aller de la simple incrimination de certains comportements ou violations jusqu'à une harmonisation des niveaux de peines ou même à un rapprochement des dispositions de compétence juridictionnelle,

- Since there is no provision in the treaties prohibiting the taking of legislative measures in the criminal law sector, could a reference to the treaties in general terms, such as the terms ‘sanctions’, ‘taking of measures’ for the protection of financial interests or other similar terms provide a legitimate basis for legislative proposals with a criminal law content?
- Dès lors que les traités ne comportent aucune disposition interdisant l'adoption de mesures législatives dans le domaine pénal, les termes généraux qui y sont cités, tels que "sanctions" ou "adoption de mesures" pour assurer la protection des intérêts économiques, ainsi que les autres expressions connexes justifient-elles, légalement, la présentation de propositions législatives à caractère pénal?

I should point out that if the concern is that a band law could prevent federal officials from carrying out their duties, if that's the reason for it, it should not be a problem, because the band law could not preclude them from carrying out a duty they're required by law to perform, in light of the conflict of laws provisions.
Je fais remarquer que si la crainte est qu'une loi d'une bande puisse empêcher des fonctionnaires fédéraux d'exécuter leurs fonctions, si c'est cela la raison, cela n'est pas un problème car la loi de la bande ne peut les empêcher d'exécuter une fonction qui leur est confiée par une loi, étant donné les dispositions sur les incompatibilités entre lois.

While the absence of such a provision could have a profound influence on the common law power of arrest, its absence cannot defeat a constitutional right of the individual.
Bien que l'absence d'une telle disposition puisse avoir une profonde influence sur le pouvoir d'arrestation en common law, elle ne saurait contrecarrer un droit constitutionnel du particulier.