Traduction de «law regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national law regarding infringement
droit national en matière de contrefaçon

law regarding compulsory school attendance
loi d'obligation scolaire

laws regarding property and civil rights
lois relatives à la propriété et aux droits civils

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages
appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

religious practices regarding animal slaughter | traditional practices regarding animal slaughter | cultural practices regarding animal slaughter | cultural practices regarding the slaughter of animals
pratiques culturelles d’abattage d'animaux

organise briefing regarding products | undertake briefing regarding products | collect briefing regarding products | compile briefing regarding products
collecter des briefs produits

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

exchange of experiences without regard to lines drawn between departments | exchange of views without regard to lines drawn between departments
départements se faisant mutuellement part de leur expérience | départements procédant à un échange de vues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18 (1) The Council may make by-laws respecting any matter necessary to carry on the business and activities of the Association, including by-laws regarding any matter for which by-laws are required by this Act.
18 (1) Le conseil peut, par règlement administratif, régir l’activité de l’Association et notamment prévoir toute mesure à prendre par ce moyen aux termes de la présente loi.

That said, of course our government takes the privacy of law-abiding Canadians very seriously, and we expect all law enforcement agencies to comply with Canadian law regarding receiving this type of information.
Cela dit, il va de soi que le gouvernement prend très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens respectueux de la loi, et nous nous attendons à ce que les forces de l'ordre se conforment à la loi canadienne régissant la réception de ce type d'information.

At all times, law enforcement agencies comply with Canadian law regarding receiving any type of information.
Les organismes chargés de l'application de la loi se conforment en tout temps à la loi canadienne concernant la réception de tous les types de renseignements.

This means that the courts of the Member State in which a property of one or both partners is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.
Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux partenaires peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.

(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession. This means that the courts of the Member State in which property of one or both spouses is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.
(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen] . Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.

(13) Issues relating to the nature of rights in rem that may exist under the national law of Member States, and those linked to the disclosure of such rights, should also be excluded from the scope of this Regulation, as they are from Regulation (EU) No .[of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession. This means that the courts of the Member State in which property of one or both spouses is located may take measures under property law, regarding such things as the recording of a transfer of the property in the public register, where the law of that Member State so provides.
(13) Les questions relatives à la nature des droits réels pouvant exister dans le droit national des États membres, comme celles liées à la publicité de ces droits, devraient également être exclues du champ d'application du présent règlement comme elles le sont du règlement (EU) n°./. [du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen]. Ainsi, les juridictions de l'État membre dans lequel est situé un bien de l'un ou des deux époux peuvent prendre des mesures relevant du droit réel relatives, notamment, à l'enregistrement du transfert de ce bien dans le registre de publicité, lorsque la loi de cet État membre le prévoit.

Principle 13 of the 1992 Rio Declaration on Environment and Development calls upon States to develop national law regarding liability and compensation and also to cooperate in developing further international law regarding liability and compensation for adverse effects of environmental damage.
Le principe 13 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 invite les États à élaborer une législation nationale concernant la responsabilité et la réparation, de même qu'à coopérer pour développer davantage le droit international en ce qui concerne la responsabilité et la réparation en cas d'effets néfastes de dommages causés à l'environnement.

25. Notes with concern that recent case law regarding individual applicants" right to institute proceedings before the Court of Justice fails to provide a uniform interpretation and application of Community law;
25. constate avec inquiétude que la jurisprudence récente sur le droit des particuliers de saisir la Cour de justice ne va pas dans le sens de l'uniformité de l'interprétation et de l'application du droit communautaire;

As a result, Mrs. St-Hilaire appealed the decision to the Federal Court, Trial Division, claiming that the provisions of the Civil Code of Quebec should apply in her case and not those of the common law regarding unworthiness by operation of law and inheritance.
Mme St-Hilaire a donc fait appel de cette décision devant la Cour fédérale, division de première instance, en plaidant que les dispositions du Code civil du Québec, et non celles de la common law concernant l'indignité de plein droit et la succession, devaient s'appliquer à son cas.

We have a lot of common law regarding marriage and how pensions are to be distributed but, on the question of homosexual relations, we have little common law.
On trouve dans la common law pas mal de choses concernant le mariage et la façon de répartir les pensions, mais presque rien au sujet des relations homosexuelles.