Traduction de «law shall meet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

the General Assembly shall meet ... in ordinary session
l'Assemblée générale se réunit ... en session ordinaire

the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission

sunshine law [ open-meeting law | public-meeting law | open-door law | sunshine act | sunshine legislation ]
loi d'ouverture [ loi antisecret ]

Commonwealth Law Ministers' Meeting
Commonwealth Law Minister's Meeting

Commonwealth Law Ministers Meeting Remission Order
Décret de remise pour la réunion des ministres de la Justice du Commonwealth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76.32 A plan established under a provincial law shall meet the following requirements:
76.32 Le régime établi en vertu d’une loi provinciale doit satisfaire aux exigences suivantes :

(d) for compliance with a legal obligation to retain the personal data by Union or Member State law to which the controller is subject; Member State laws shall meet an objective of public interest, respect the right to the protection of personal data and be proportionate to the legitimate aim pursued;
au respect d'une obligation légale de conserver les données à caractère personnel prévue par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis; la législation de l'État membre doit répondre à un objectif d' intérêt général, respecter le droit à la protection des données à caractère personnel et être proportionnée à l'objectif légitime poursuivi;

(d) for compliance with a legal obligation to retain the personal data by Union or Member State law to which the controller is subject; Member State laws shall meet an objective of public interest, respect the essence of the right to the protection of personal data and be proportionate to the legitimate aim pursued;
au respect d'une obligation légale de conserver les données à caractère personnel prévue par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis; la législation de l'État membre doit répondre à un objectif d' intérêt général, respecter le contenu essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel et être proportionnée à l'objectif légitime poursuivi;

4. The modification or the revocation of the choice of law shall meet the requirements as to form for the modification or the revocation of a disposition of property upon death.
4. La modification ou la révocation du choix de la loi satisfait aux exigences quant à la forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.

70. For the purpose of subsection 164(1) of the Act, the quorum for a meeting of members set out in the by-laws shall be a fixed number of members, a percentage of members or a number or percentage of members that is determined or determinable by a formula.
70. Pour l’application du paragraphe 164(1) de la Loi, le quorum des assemblées fixé par les règlements administratifs doit être un nombre fixe ou un pourcentage des membres, déterminé ou déterminable par formule.

(2) The Board shall meet as required by by-law, or on reasonable notice given by the President or any two directors of the Corporation at such convenient place as may be specified in the notice.
(2) Les réunions du conseil se tiennent aux moments prévus par règlement administratif; elles peuvent aussi être convoquées, avec préavis raisonnable, par le président ou par deux administrateurs et se tenir alors au lieu approprié précisé dans le préavis.

7. The project promoter, or, where national law so provides, the competent authority, shall establish and regularly update a website with relevant information about the project of common interest, which shall be linked to the Commission website and which shall meet the requirements specified in Annex VI. 5.
7. Le promoteur du projet ou, si la législation nationale le prévoit, l'autorité compétente, crée et met régulièrement à jour un site web contenant les informations utiles sur le projet d'intérêt commun, comportant un lien vers le site web de la Commission et conforme aux exigences visées à l'annexe VI, point 5.

(14) « qualified entity » means any legal or natural person who, according to criteria laid down in national law, has an interest in ensuring that environmental damage is prevented and remedied, including the “public concerned” which is the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision making ; non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.
14) "entité qualifiée": toute personne morale ou physique qui, conformément aux critères fixés par la législation nationale, a un intérêt à veiller à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux, y compris le "public concerné" à savoir le public qui est touché ou qui risque d'être touché par le processus décisionnel en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt;

It believes that, despite all efforts, a solution has not been found to remedy the failure to meet obligations under Article 5 of the Convention which stipulates" respect of human rights, democratic principles and the rule of law (.) shall constitute an essential element of this Convention".
Elle estime que malgré tous les efforts, aucune solution n'a été trouvée à la situation de manquement aux obligations de l'art.5 de la Convention de Lomé qui stipule que " le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit (.) constitue un élément essentiel de la présente Convention".