Traduction de «law simply allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simple observation of the law [ simply acting within the law ]
simple observation de la loi

Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]
Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

Northern Affairs By-Law No. 6/90 (By-Law to close a portion of Government Road Allowance in the Frac. W 1/2 Section 33, Township 64, Range 26 WPM)
Arrêté no 6/90 des Affaires du Nord (fermeture d'une partie d'emprise gouvernementale, moitié ouest de la section divisée 33, township 64, rang 26 O.M.P.)

Law on Child Allowances
loi fédérale allemande relative aux allocations familiales

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

Belgian law relating to family allowances
législation belge en matière d'allocations familiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Ménard case, Justice Lamer said quite distinctly, in interpreting the law that still stays on the books under the amendments, that there are some things the law simply allows.
Dans l'affaire Ménard, le juge Lamer a dit de façon très claire, en interprétant la loi en vigueur, que certaines activités sont tout simplement autorisées par la loi.

We know he has said previously, “Sticking too firmly to the rule of law simply allows terrorists too much leeway to exploit our freedoms.To defeat evil” we must “traffic in evils: indefinite detention of suspects, coercive interrogations, targeted assassinations, even pre-emptive war” The hon. member for Laurier—Sainte-Marie.
Nous savons qu'il a déjà dit que, en respectant de façon trop rigoureuse la primauté du droit, on donne trop de possibilités aux terroristes d'exploiter nos libertés et qu'« il faut combattre le mal par le mal: détention de suspects pour une durée indéterminée, interrogatoires coercitifs, assassinats ciblés, voire le déclenchement d'une guerre préventive ». Le député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

Similarly, I would only like to note as a matter of interest that the media law you are objecting to repealed the press act adopted in 1986, during the communist regime, which, until the adoption of the new media law, allowed newspapers to be terminated simply by deleting them from the register.
De même, je me contenterai de noter avec intérêt que la loi sur les médias, que vous contestez, a abrogé la loi sur la presse qui avait été adoptée en 1986, sous le régime communiste, et qui, jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi sur les médias, a permis que des journaux soient fermés simplement en les effaçant du registre.

It is also worth pointing out that the current transitional arrangements offer more flexibility to Member States by allowing them to decide when to start applying EU law on free movement of workers during the seven-year-period in the light of the situation of their labour market (the previous transitional arrangements simply deferred the introduction of EU law on free movement of workers by a number of years).
Il vaut également la peine de noter que les dispositions transitoires actuelles offrent davantage de flexibilité aux États membres, qui peuvent, au cours de la période de sept ans, décider à quel moment ils désirent commencer à appliquer le droit européen relatif à la libre circulation des travailleurs, en fonction de la situation sur leur marché du travail (Les dispositions transitoires d’autrefois se contentaient de retarder d’un certain nombre d’années l’application du droit européen relatif à la libre circulation des travailleurs.)

Rather, through the technique I've just described of declaring this not to be section 91.24 land and through the technique of ensuring that the Nisga'a Nation has power to make laws about the disposition of assets generally, it was then content to simply allow provincial law, in particular provincial family relations law, to apply on Nisga'a lands, and it does.
Au lieu de cela, en application de la technique que je viens de décrire, consistant à déclarer que cela ne relève pas de l'article 91.24 et à faire en sorte que la nation Nisga'a ait le pouvoir de légiférer sur la disposition des actifs de manière générale, on s'est alors contenté de simplement permettre que la loi provinciale, en particulier la loi provinciale sur les relations familiales, s'applique aux terres Nisga'a, et c'est effectivement le cas.

They argue that the amendment to the Law simply applied the principle of equal treatment, allowing all those holding SRM to benefit from the PRS on the same conditions.
Ce faisant, la modification législative n’aurait fait qu’appliquer le principe de l’égalité de traitement qui veut que tout détenteur de MRS puisse bénéficier, dans les mêmes conditions, du SPE.

This proposal simply aims at the establishment of an effective procedural framework of enforcement rules in the area of competition law, which allows to apply EC-trust rules, in particular Articles 81 and 82 of the EC Treaty, to air transport between airports of the EC Member States and of third countries.
La proposition à l'étude vise simplement la mise en place, dans le domaine de la législation sur la concurrence, d'un cadre procédural efficace qui permette l'application de la réglementation communautaire sur les trusts (dont les articles 81 et 82 du traité CE) aux transports aériens entre les aéroports des États membres et ceux de pays tiers.

If the government wanted to act within the law and allow parliamentary procedures, it could have, as suggested on page 741 of Marleau and Montpetit's House of Commons Procedure and Practice, simply introduced and have passed through Parliament a separate statute granting the authority to carry over this unexpended money into the new fiscal year.
Si le gouvernement désirait agir dans le respect de la loi et des procédures parlementaires, il aurait pu, comme l'ont suggéré Marleau et Montpetit à la page 741 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, simplement présenter au Parlement et faire adopter par celui-ci une loi distincte autorisant un organisme gouvernemental à reporter la portion non dépensée d'un crédit, d'une année financière à l'année suivante.

It is critical to understand that this is not simply a case of the House of Commons and Senate passing a law to allow this to happen, but rather that this was also agreed to by the Crown when Royal Assent was given to the Parliament of Canada Act.
Il est primordial de comprendre qu'il ne s'agit pas simplement d'un cas où la Chambre des communes et le Sénat adoptent une loi en ce sens, mais également du fait que la Couronne y a consenti lorsque la Loi sur le Parlement du Canada a reçu la sanction royale.

Put simply, this is a message to all quarters that it is political Europe's intention to proceed on the basis of its own principles and perceptions and without allowing anyone to dictate how issues relating to human rights, democracy, international standing and international law are to be handled.
Ce qui revient très simplement à adresser dans toutes les directions un message exprimant la volonté de l’Europe politique d’aller de l’avant sur la base de principes, de conceptions, et sans permettre à quiconque de dicter la manière de trancher des questions qui ont trait aux droits de l’homme, à la démocratie, à la légalité internationale, au droit international.