Traduction de «law stipulates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

stipulation for another [ stipulation for the benefit of another | stipulation for the benefit of a third party ]
stipulation pour autrui

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

Civil law proceedings
procédure civile

stipulate
stipulé

interpretive definition | stipulative definition
définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

national law | internal law | domestic law
droit national | droit interne | législation nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To some extent this is the result of incorrect implementation, for instance when a law stipulates that additional information must always be provided to the data subject, irrespective of the necessity test the Directive foresees, but also stems from divergent interpretation and practice by supervisory authorities.
Dans une certaine mesure, celles-ci sont le résultat d'une application incorrecte, par exemple une législation qui dispose que des informations supplémentaires doivent toujours être fournies à la personne concernée indépendamment du "test de nécessité" prévu par la directive, mais également d'interprétations et de pratiques différentes par les autorités de contrôle.

We recommend that the Government of Canada ensure, in the context of the restructuring of the airline industry, that the law stipulates that:
Nous recommandons au gouvernement du Canada de s'assurer, dans le cadre de la restructuration de l'industrie du transport aérien, qu'il soit énoncé dans la loi que:

The Members By-Law stipulates the terms for the designation of a designated traveller and the validity period of the designation.
Le Règlement administratif relatif aux députés établit les modalités et la période de validité de la désignation.

In 1874, Parliament passed a law stipulating that votes had to be cast on the same day in all electoral districts.
En 1874, le Parlement adopta une loi stipulant que le scrutin devait avoir lieu le même jour dans toutes les circonscriptions électorales .

I come from Quebec, where civil law stipulates that both parents have parental authority.
Je viens du Québec, où le droit civil prévoit que l'autorité parentale est exercée par les deux parents.

HU law stipulates that when the consultations start, the prosecutor's office shall suspend the investigation or the court shall suspend the proceedings, as the case may be.
Selon le droit hongrois, à l'ouverture de la consultation, le parquet suspend l'enquête ou le juge surseoit à statuer, selon le cas.

PL law stipulates that "where the interests of justice so require", the court or the state prosecutor shall consult the competent court or other body of the EU Member State where criminal proceedings in respect of the same act of the same person have been instituted, and request to take over or transfer the criminal prosecution.
Le droit polonais, quant à lui, énonce que «lorsque l'intérêt de la justice l'exige», le juge ou le procureur doit consulter la juridiction compétente ou autre instance de l'État membre de l'UE dans lequel une procédure pénale a été ouverte pour les mêmes faits commis par la même personne, et lui demander de prendre en charge l'action publique ou de la lui transmettre.

Moreover, section 1 of by-law 102, the general limitation and application by-law, stipulates that:
Par ailleurs, l'article 1 du Règlement administratif 102, à savoir le Règlement administratif édictant des restrictions et des règles d'application générale, stipule que:

An example is the obligation that, in addition to dual criminality, sufficient information must be available about the previous conviction (CY, PL).[4] PL national law stipulates that a previous conviction cannot be taken into account if the matter is subject to a remission measure having the force of amnesty or pardon (PL).
Par exemple, outre cette dernière, l'obligation de disposer d'informations suffisantes sur la condamnation antérieure (CY, PL)[4]. La législation polonaise prévoit qu’une condamnation antérieure ne peut être prise en considération si l'affaire fait l’objet d’une mesure de pardon ayant un caractère d'amnistie ou de grâce (PL).

EU Anti-Dumping law stipulates that an investigation shall be terminated if the margin of dumping is less than 2% expressed as a percentage of the export price – this is called the ‘ de-minimis threshold’.
La réglementation antidumping communautaire dispose qu’une enquête est clôturée lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2% - c’est ce qu’on appelle le « seuil de minimis ».