Traduction de «law sufficient reason » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]
motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

sufficient reason [ sufficient ground | sufficient evidence ]
raison suffisante [ motif suffisant ]

law of sufficient reason
principe de raison suffisante

sufficient reason
motif légitime

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) the day on which the spouse or common-law partner refuses an appointment for an indeterminate period without good and sufficient reason.
c) le jour où il refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

Second plea in law, alleging that the Council breached its obligation to give reasons for listing the applicant insofar as it failed to give adequate or sufficient reasons for including the applicant in the contested measures.
Le deuxième moyen est tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté son obligation de motiver l’inscription de la requérante sur la liste dans la mesure où il n’a pas fourni une motivation appropriée ou suffisante permettant d’inclure la requérante dans les actes attaqués.

First plea in law, alleging that the Council has failed to give adequate or sufficient reasons for listing the Applicant in Council Decision 2014/512/CFSP, Council Regulation (EU) No 833/2014, Council Decision 2014/659/CFSP, and Council Regulation (EU) No 960/2014 (the ‘Contested Measures’).
Premier moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas dûment motivé ou motivé à suffisance de droit l’inscription de la requérante sur les listes de la décision 2014/512/PESC, du règlement no 833/2014, de la décision 2014/659/PESC et du règlement no 960/2014 (ci-après les «actes attaqués»).

They said lawful excuse includes all —I underline and emphasize the word ``all'' — defences that the common law considers sufficient reason to excuse a person from criminal liability.
La Cour a précisé que les excuses légales comprenaient tous — et je souligne le mot tous — moyens de défense que la common law considère comme étant suffisants pour ne pas reconnaître une personne coupable d'une infraction criminelle.

I would submit to you that if even one more such person were to remain in prison who might obtain redress with the help of articles or a book, this would be sufficient reason for you to reject this law.
J'estime que même si un seul innocent de plus devait rester en prison alors qu'il aurait pu obtenir réparation grâce à des articles ou à un livre, cela serait une raison suffisante pour rejeter cette loi.

During deployment or active combat there may be sufficient reason to justify a departure from basic standards of procedural fairness, but absent such urgency and necessity, the rule of law and the principles of fundamental justice demand more for our soldiers.
Pendant un déploiement ou en situation de combat, il peut y avoir une raison valable qui justifie qu'on s'éloigne des principes d'équité en matière de procédure, mais en l'absence de cette urgence et de cette nécessité, la primauté du droit et les principes de justice fondamentale exigent qu'on en fasse plus pour les soldats.

First plea in law, alleging that the defendant failed to give adequate or sufficient reasons for the inclusion of the names of the applicants in the list of persons and entities to which restrictive measures apply.
Dans le cadre de leur premier moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur n’a pas fourni de raisons suffisantes et appropriées pour justifier l’inscription de leur nom sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.

Third plea in law, alleging an infringement of Articles 11(2), 3(2), (6) and (7) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 or of Article 296(2) TFEU in so far as the defendant based its injury and causation findings on manifest errors of assessment or failed to provide sufficient reasons.
Troisième moyen tiré de la violation des articles 11, paragraphe 2, et 3, paragraphes 2, 6, et 7 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil ou de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE en ce que la partie défenderesse a fondé ses conclusions relatives au préjudice et au lien de causalité sur des erreurs manifestes d’appréciation ou a omis de fournir une motivation suffisante.

31. Member States should also not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where the applicant, due to a ð sufficient ï connection to a third country as defined by national law, can reasonably be expected to seek protection in that third country ð, and there are grounds for considering that the applicant will be admitted or re-admitted to that country ï.
31. Les États membres ne devraient pas non plus être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien ? suffisant ⎪ avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers ? et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays ⎪ .