Traduction de «law the land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Basic Law on Land Regime and Valuation
Loi sur le régime foncier et les prix du solde

Law on land transactions
Loi sur les transactions foncières

The Hague Convention concerning Laws and Customs of War on Land [ Convention concerning Laws and Customs of War on Land | Convention respecting the Laws and Customs of War on Land ]
Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre [ Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ]

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

land register law | land registry law
droit du registre foncier

land charge certificate under the law of succession
lettre de rente successorale

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) However, during that period, the Tla’amin Nation may repeal a by-law or law or the land code. Once repealed, the by-law, law or land code ceases to have effect.
(2) Toutefois, au cours de cette période, la Nation des Tlaamins peut abroger le code foncier ou tout règlement administratif ou texte législatif, lesquels cessent dès lors d’avoir effet.

Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.
Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.

According to Article 2 of the Land Administration Law, all land is government-owned since, according to the Chinese constitution and relevant legal provisions, land belongs collectively to the People of China.
L'article 2 de la loi sur l'administration des sols dispose que tous les terrains appartiennent à l'État, puisque, conformément à la Constitution chinoise et aux dispositions juridiques applicables, la terre est la propriété collective du peuple chinois.

The Assembly of First Nations situated the legislative gap as an issue that should be resolved in the larger context of recognizing the inherent jurisdiction of First Nation governments over family law, reserve land management and the administration of justice and human rights.
L'Assemblée des Premières Nations estimait pour sa part que le dossier devait être réglé dans le contexte plus large de la reconnaissance de la compétence inhérente des gouvernements des Premières nations en matière de droit de la famille, de gestion des terres de réserve ainsi que d'administration de la justice et des droits de la personne.

The objective of support is to reorganise rural land ownership and the arrangement of rural areas in order to improve agricultural structures in procedures under the Law on land consolidation and the Law on agricultural adjustment, including measures to ensure a sustainably efficient natural balance and plans for voluntary exchange of use.
L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols.

Please provide information on the existence of national law on land zoning and national land register for verifying compliance with Article 17(3) to (5) of Directive 2009/28/EC.
Fournir des informations sur l’existence d’une législation nationale relative à l’affectation des sols et au cadastre aux fins de vérification de la conformité à l’article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE.

The work of the IBC is fundamentally important to our national interest and to law enforcement, land administration, customs and immigration, and the management of transboundary resources.
Le travail de la commission a une importance fondamentale, dans l'intérêt du Canada, pour l'application de la loi, l'administration du territoire, les douanes et l'immigration ainsi que la gestion des ressources transfrontalières.

Clause 13(4) similarly authorizes Kanesatake to legislate in relation to any Schedule B sector despite the terms of a harmonization arrangement should Oka, without Kanesatake’s agreement, (1) unilaterally amend/repeal a municipal by-law in breach of its obligations and without being obliged under a provincial law, or (2) condone any use of Oka property that violates an Oka by-law on land use or land use standards and that “significantly prejudices” any interest of an occupant of neighbouring lands.
Le paragraphe 13(4) autorise par ailleurs les Mohawks de Kanesatake à légiférer en ce qui a trait aux secteurs prévus à l’annexe B, malgré les conditions contenues dans une éventuelle entente d’harmonisation, si la municipalité d’Oka, sans l’accord des Mohawks de Kanesatake, devait 1) unilatéralement modifier ou abroger un règlement municipal, en violation de ses obligations et sans y être tenue en vertu d’une loi provinciale, ou 2) tolérer l’utilisation de toute propriété, située sur son territoire, qui irait à l’encontre d’un de ses règlements sur l’utilisation des terres ou les normes d’utilisation des terres et que cela « porte atteinte de façon importante » aux intérêts de tout occupant des terres avoisinantes.

The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.FRreservation on the establishment of agricultural enterprises by nationals of countries that are not members of the Community and the acquisition of vineyards.HUunboundIEreservation on the acquisition by non-Community nationals of land for agricultural purposes, unless an authorisation is granted; investment by non-Community residents in flour milling activities.LTunbound in relation of the acquisition by foreign subjects (natural and legal persons) into ownership of land, internal waters and forests in accordance with constitutional law.MTunboundROunbound for acquisition of agricultural land and forest.SKreservation on the acquisition of land for agricultural purposes and other land as set in the Foreign Exchange Act, unless an authorisation is granted.
Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.FRréserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.HUnon consolidé.IEréserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.MTnon consolidé.ROnon consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.SKréserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée.

For example, in the First Nation Land Management Act, FNLMA, there are 51 First Nations who want to join those currently developing their laws, their land laws and their matrimonial real property codes through the FNLMA.
Par exemple, pour la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la LGTPN, 51 Premières nations souhaitant se joindre à l'exercice élaborent actuellement leurs propres lois, leurs lois en matière foncière et leurs codes de biens immobiliers matrimoniaux par le truchement de la LGTPN.