Traduction de «law thus he cited » (Anglais → Français) :

In his opinion presented today, Advocate General Pedro Cruz Villalón emphasised that his analysis must be guided by the special circumstances of the case in terms of the effect on the rights and safeguards afforded by EU law. Thus he cited the singular nature of the measures adopted by the Council (measures restricting their rights and freedoms), the procedure for drawing up the measures (in which there was no hearing and no possibility of a defence), the fact that the action before the General Court was the only means of defence available to the parties concerned (a clear exception to the usual system of safeguards that is a feature of the rule of law), and the fact that personal service of the measures was impossible in respect of people who were outside the territory of the EU in a situation which the Council described as chaotic.
Dans les conclusions qu’il a présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Cruz Villalón souligne que son analyse doit être présidée par les circonstances spéciales de l’affaire en ce qui concerne l’atteinte aux droits et garanties assurés par le droit de l’Union, en raison à la fois de la singularité des mesures adoptées par le Conseil (mesures restrictives de droits et libertés), de leur procédure d’élaboration (sans audition ni possibilité de défense), du fait que le recours devant le Tribunal est le seul moyen de défense dont disposent les intéressés (ce qui constitue une exception manifeste au régime commun de garanties, caractéristique d’un État de droit) et de l’impossibilité de notifier personnellement les mesures à des personnes se trouvant de plus hors du territoire de l’Union et dans une situation décrite comme « chaotique » par le Conseil.

Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.
Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.

*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.
*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

If you will recall, Mr. Mosley, Mr. Chairman and colleagues, in Mr. Mosley's last testimony we questioned him on many issues and he cited on at least one or two occasions the 1987 Law Reform Commission Report, No. 31, ``Recodifying criminal law'.
Si vous vous en souvenez — monsieur Mosley, monsieur le président, collègues —, la dernière fois où M. Mosley a témoigné, nous l'avons interrogé sur de nombreuses questions, et une ou deux fois, il a cité le rapport n 31 — la recodification du droit pénal — de la Commission de réforme du droit, en 1987.

Thus, it is for the selection board to ensure that the tests display substantially the same degree of difficulty for all the candidates (judgment of 15 April 2010 in Case F‑2/07 Matos Martins v Commission, paragraph 171 and the case-law cited).
Ainsi, il appartient au jury de concours de s’assurer que les épreuves présentent sensiblement le même degré de difficulté pour tous les candidats (arrêt du Tribunal du 15 avril 2010, Matos Martins/Commission, F‑2/07, point 171, et la jurisprudence citée).

He cites witnesses on the constitutionality of the government proposal, but he does not cite others, and he especially leaves out the senior law officers of the Crown who offered different views from the ones he chose to cite in his presentation.
Il cite des témoins qui se sont prononcés sur la constitutionnalité de la proposition gouvernementale, mais il oublie d'en citer d'autres et passe sous silence le témoignage d'éminents légistes de l'État qui ont présenté des points de vue différents de ceux qu'il a choisis pour émailler son exposé.

Thus, if, for instance, the heir is appointed as administrator he should have the powers to administer the estate which an heir would have under that law.
Ainsi, par exemple, si l'héritier est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un héritier.

For a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the goods or services in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish the goods or services from those of other undertakings (see Henkel v OHIM, paragaph 34 and the case-law cited there).
Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises (voir arrêt Henkel/OHMI, précité, point 34, et jurisprudence citée).

He spoke of the process pursuant to international human rights law and, in particular, he cited the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights.
Il a parlé du processus conformément au droit international en matière des droits de la personne et, en particulier, il a cité le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

While recognizing that the bill may have merits, he cited Beauchesne and rulings from the other place, stating that it could incur expenses not currently authorized by law.
Tout en reconnaissant que ce projet de loi pourrait avoir des qualités, il a cité le Beauchesne et des décisions rendues dans l'autre endroit et il a précisé que ce projet de loi pourrait nécessiter des dépenses qui ne sont pas autorisées actuellement par la loi.