Traduction de «law to oppose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

horizontally-opposed engine | opposed-type engine | horizontally-opposed cylinder engine | opposed piston engine | flat engine | H.O. engine
moteur à cylindres horizontaux opposés | moteur plat | moteur à cylindres opposés | moteur à pistons opposés

communicate with anti-mining lobbyists | communicating with those opposing mining | communicate with those opposing mining | interface with anti-mining lobbyists
interagir avec des opposants à une exploitation minière

opposed decision | opposed judgment
jugement attaqué

opposing mark | opposing trade mark
marque opposable

opponent | opposer | opposing party
opposant

opposed piston engine | opposed-piston engine
moteur à pistons opposés

opposability to third parties [ opposability against third parties ]
opposabilité au tiers

motion to oppose confirmation
motion en opposition

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to maintain strong protection of rights in designations of origin and geographical indications protected at Union and national levels, it is necessary to clarify that those rights entitle any person authorised under the relevant law to oppose a later application for the registration of an EU trade mark, regardless of whether or not those rights are also grounds for refusal to be taken into account ex officio by the examiner.
Afin de maintenir la forte protection des droits associée aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées au niveau de l'Union et au niveau national, il est nécessaire de préciser que ces droits permettent à toute personne autorisée en vertu du droit pertinent de s'opposer à une demande postérieure d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que ces droits constituent ou non également des motifs de refus devant être pris en considération d'office par l'examinateur.

Like in the previous years, it was followed by law firms with 13.58% (as opposed to 11.30% in 2011) and civil society (NGO's, interest groups) with 10.32% (as opposed to 8.59% in 2011) of the total number of applications.
Comme les années précédentes, viennent ensuite les cabinets d’avocats (13,58 % contre 11,30 % en 2011) et la société civile (ONG, groupes d'intérêt), qui représente 10,32 % du nombre total de demandes (contre 8,59 % en 2011).

To the extent that the mistake of law element can be said to be an element of colour of right, and to the extent that it can be said to exist, it is clear that it reaches no further than mistakes as to civil law — or, more aptly, mistakes as to private law as opposed to public law..
Dans la mesure où l'on peut prétendre que l'apparence de droit comprend un élément d'erreur de droit, et dans la mesure où l'on prétend que cela existe, il est clair que cela ne peut s'appliquer qu'aux erreurs en droit civil, ou, plus précisément, aux erreurs en droit privé par opposition au droit public.

Foreign banks will also be at a competitive disadvantage because they will be subject to provincial laws as opposed to federal laws.
Les banques étrangères seront aussi désavantagées sur le plan de la concurrence parce qu'elles seront assujetties aux lois provinciales plutôt qu'aux lois fédérales.

In the present case, the INA law empowers the Croatian State to oppose important company decisions without needing to justify their veto in terms of potential threats to security of supply or other public policy, or in the public interest.
Dans le cas présent, la loi INA permet à l'État croate de s'opposer aux grandes décisions de l'entreprise sans avoir à justifier un veto pour des motifs liés à des menaces potentielles à la sécurité d'approvisionnement ou à d'autres politiques publiques, ou encore à l'intérêt public.

whereas in March 2014 the Philippine government agreed on a peace deal for the island of Mindanao with the Moro Islamic Liberation Front (MILF), which involves creating an autonomous region (Bangsamoro) in the island’s Muslim south, but does not include the participation of other militia groups who oppose the peace process; whereas, however, the Philippine Congress failed to adopt the Bangsamoro Basic Law (BBL) in February 2016, and thus did not bring the peace negotiations to a successful conclusion.
considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin.

2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.
2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.

Although the issue has not yet been addressed by the Supreme Court of Canada, there is case law at the provincial appellant level which states that where an offence carries the possibility of imprisonment, the constitutionality of a provision outlining a criminal offence can be challenged on the basis that there is insufficient evidence of a reasoned apprehension of harm to other individuals or society to justify the use of criminal law as opposed to other less intrusive measures.
Bien que la Cour suprême du Canada ne se soit pas encore penchée sur la question, une cour d'appel provinciale a fait jurisprudence en déclarant que lorsqu'une infraction est susceptible d'entraîner une peine de prison, la constitutionnalité d'une disposition faisant état d'une infraction criminelle peut être contestée au motif de l'inexistance de preuves suffisantes de crainte raisonnée de préjudice à d'autres individus ou à la société pour justifier le recours au droit pénal plutôt qu'à d'autres dispositions moins radicales.

However, it is also an offence to be trafficking and possessing for the purpose of trafficking narcotics or drugs in the U.S. Immediately at that point the chase continues, but now the Shipriders are enforcing American law as opposed to Canadian law.
Cependant, le trafic de stupéfiants ou de médicaments ou la possession de telles substances aux fins de trafic est aussi une infraction aux États-Unis. Dans un tel cas, la poursuite continue, mais maintenant l'agent applique la loi américaine, et non la loi canadienne.

There is an advantage from a criminal-justice perspective to this being part of the sentence because it, as part of the criminal law, as opposed to a civil law, creates a sense of responsibility and a duty to repair the crime on the part of the offender, which is a slightly different way of approaching the situation civilly.
Du point de vue de la justice criminelle, il y a un avantage à intégrer cet élément dans la peine imposée parce que, dans le contexte du droit criminel, par opposition au droit civil, cela crée un sentiment de responsabilité et une obligation de réparation de la part du contrevenant, ce qui constitue une approche légèrement différente par rapport à la situation d'un point de vue civil.