Vertaling van "motion to oppose confirmation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion to oppose confirmation
motion en opposition

contested motion [ opposed motion ]
motion contestée

coefficient of rolling friction [ The ratio of the frictional force, parallel to the surface of contact, opposing the motion of a body rolling over another, to the force, normal to the surface of contact, with which the bodies press against each other. ]
coefficient de frottement de roulement

motion for confirmation
motion de ratification [ requête en confirmation ]

motion for confirmation
motion en confirmation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. For the purposes of paragraph 1, the certification body referred in Article 12(3) shall conduct tests on vehicle units, motion sensors and tachograph cards to confirm that known vulnerabilities cannot be exploited by individuals in possession of publicly available knowledge.
3. Aux fins du paragraphe 1, l’organisme de certification visé à l’article 12, paragraphe 3, procède à des essais sur les unités embarquées, les capteurs de mouvement et les cartes tachygraphiques pour confirmer que des individus possédant des connaissances accessibles au grand public ne peuvent pas exploiter les failles connues.

The Commission agreed to this request, once it had confirmed that none of the Member States was opposed to it.
La Commission a accepté cette demande, après avoir vérifié qu'aucun État membre ne s'y opposait.

It has also confirmed the shift in opinion that had already been discerned among data controllers in general [12] and representatives of the business community in particular: data controllers are now constructively engaged in a dialogue about how to ensure the effective protection of personal data in an efficient way, instead of opposing regulation in this field outright.
Il a également confirmé le changement d'opinion qui avait déjà été identifié au sein des responsables du traitement en général [12] et des représentants des entreprises en particulier: plutôt que de s'opposer catégoriquement à toute réglementation dans ce domaine, les responsables du traitement participent aujourd'hui de façon constructive au débat sur la manière de garantir de façon efficace la protection effective des données à caractère personnel.

D. whereas it is a proven fact that FIFA has operated for many years as an unaccountable, opaque and notoriously corrupt organisation; whereas the recent arrests confirm the existence of systemic, widespread and persistent fraud and corruption in FIFA – as exposed in, among other sources, the report by Michael J. Garcia, whose contents have never been fully disclosed – as opposed to isolated cases of misbehaviour, as claimed by the former FIFA President Joseph Blatter;
D. considérant qu'il est prouvé que la FIFA agit depuis des années comme une organisation opaque, notoirement corrompue et exemptée de tout contrôle; considérant que les récentes arrestations confirment l'existence de fraude et de corruption systémiques, endémiques et persistantes au sein de la FIFA – comme l'a révélé, parmi d'autres sources, le rapport de Michael J. Garcia, dont le contenu n'a jamais été entièrement dévoilé – et qu'il ne s'agit pas, comme le prétendait l'ancien président de la FIFA Joseph Blatter, de cas isolés d'infraction;

I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;
I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

26. Calls on Russia not to oppose the deployment of the EU Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO ), as well as to fully support the OSCE and confirm its mandate in order to allow for the full implementation of all the guarantees provided for in the Kosovo Constitution and the commitments by the Kosovo authorities as regards the institutional decentralisation and protection of the non-majority communities and of the cultural and architectural heritage;
26. demande à la Russie de ne pas s'opposer au déploiement de la mission "État de droit" menée par l'Union au Kosovo (EULEX KOSOVO ), d'apporter son plein appui à l'OSCE et de confirmer son mandat afin de rendre possible la mise en œuvre intégrale de toutes les garanties prévues dans la Constitution du Kosovo ainsi que des engagements pris par les autorités du Kosovo en ce qui concerne la décentralisation institutionnelle et la protection des communautés minoritaires et du patrimoine culturel et architectural;

the requirements of Article 22(e) shall be met if the respondent had proper notice of the proceedings in the confirming State and an opportunity to oppose the confirmation of the provisional order.
les conditions prévues à l’article 22, point e), sont remplies si le défendeur a été dûment avisé de la procédure dans l’État de confirmation et a eu la possibilité de contester la confirmation de l’ordonnance provisoire.

Mr Sakellariou tabled a motion; nobody opposed it and so the motion has been adopted.
M. Sakellariou a présenté une proposition ; personne ne s'y étant opposé, la proposition a été adoptée.

1. Member States shall ensure that, where a holding contains one or more animals suspected of being infected or of being contaminated with foot-and-mouth disease, official means of investigation to confirm or rule out the presence of the disease are set in motion immediately and, in particular, that the official veterinarian takes the necessary samples, or has them taken, for laboratory examination.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs animaux suspects d'être infectés ou contaminés, les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou à infirmer la présence de ladite maladie soient mis en oeuvre immédiatement et, en particulier, à ce que le vétérinaire officiel effectue ou fasse effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de laboratoire.