Vertaling van "law unjust enrichment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of unjust enrichment
droit de l'enrichissement injustifié

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

unjust enrichment [ unjustified enrichment ]
enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]

unjust enrichment constructive trust
fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment
enrichissement sans cause

unjust enrichment
enrichissement illégitime

be unjustly enriched
s'enrichir injustement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Nothing in sections 43 to 50 affects any right or remedy that a participant or any person may have under the general law, including, without limitation, the law governing mistake, unjust enrichment or restitution to recover the amount or excess amount of a payment message from any person after that amount was erroneously made available under this by-law including, without limitation, on the basis of
51. Les articles 43 à 50 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et recours prévus par les règles de droit, notamment le droit régissant l’erreur, l’enrichissement sans cause ou la restitution, afin de recouvrer le montant ou l’excédent d’un message de paiement de toute personne après qu’il a été mis par erreur à la disposition du bénéficiaire conformément au présent règlement administratif, même sur la foi d’un des messages de paiement suivants :

As one example, the federal Divorce Act provides for the division of marital property which is not available in any provincial legislation for common law couples who must instead apply to the courts for a judgment in equity of unjust enrichment.
Par exemple, la Loi fédérale sur le divorce prévoit le partage des biens matrimoniaux alors que les lois provinciales ne le font pas en ce qui concerne les conjoints de fait qui doivent dans ce cas entamer des poursuites devant les tribunaux pour enrichissement injustifié.

Ms Laliberté: Under family law legislation, she would not get a share of the pension either, unless she could make a constructive trust argument of her own that he would be unjustly enriched.
Mme Laliberté: Aux termes du droit familial, elle n'aurait pas non plus une part de la pension à moins de pouvoir présenter des arguments de fiducie convaincants pour prouver qu'il est en train de s'enrichir injustement.

1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.
1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

As for “to provide for redress”, again, there's no necessity for the federal government to provide redress to the Chinese community since the Crown is not liable under the charter or international law and was not unjustly enriched, as noted in the Mack case.
Pour ce qui est de « prévoir des mesures réparatoires », là encore il n'est pas nécessaire que le gouvernement fédéral offre des mesures réparatoires à la communauté chinoise puisque l'État n'est pas responsable en vertu de la Charte ou du droit international et ne s'est pas injustement enrichi, comme l'arrêt Mack le fait ressortir.

There is no necessity for the Government of Canada to provide redress to the Chinese community, since the Crown is not liable under the charter or customary international law and was not unjustly enriched by this head tax, as was noted again in the Mack decision, which we've quoted before.
Il n'est pas nécessaire que le gouvernement du Canada offre des réparations à la communauté chinoise, puisque la Couronne n'est pas responsable en vertu de la Charte ou du droit international coutumier et ne s'est pas injustement enrichie avec cette taxe d'entrée, ainsi qu'il est précisé dans l'arrêt Mack que nous avons déjà cité.

3. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraphs 1 and 2, the applicable law shall be the law of the country in which the event giving rise to unjust enrichment substantially occurred, irrespective of the country in which the enrichment occurred.
3. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 et 2, la loi applicable est la loi du pays où s'est essentiellement produit le fait générateur de l'enrichissement sans cause, quel que soit le pays où a eu lieu l'enrichissement.

3. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraphs 1 and 2, the applicable law shall be the law of the country in which the event giving rise to unjust enrichment substantially occurred, irrespective of the country in which the enrichment occurred.
3. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1er et 2,la loi applicable est la loi du pays où se sont produits substantiellement les faits générateurs de l'enrichissement sans cause, quel que soit le pays où a eu lieu l'enrichissement.

In addition, the rapporteur disagrees with the Commission's original idea that the law applicable in cases of unjust enrichment should be the law of the country in which enrichment takes place.
En outre, le rapporteur ne souscrit pas à l'idée initialement défendue par la Commission, selon laquelle la loi applicable aux cas d'enrichissement sans cause doit être celle du pays où cet enrichissement a eu lieu.