Traduction de «law which president medvedev himself » (Anglais → Français) :

Our first duty is to show unity, and re-affirm the values we share: human rights, freedom, democracy and, the keystone on which the others rest, the rule of law," said President Juncker".
«Notre premier devoir est de faire preuve d'unité, et de réaffirmer les valeurs que nous partageons: droits de l'homme, liberté, démocratie et la pierre angulaire sur laquelle ces principes reposent: l'état de droit», a déclaré le président Juncker.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder (ex-President Ben Ali), complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family’.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel».

(a) supports himself in whole or in part by gaming or crime and has no lawful profession or calling by which to maintain himself; or
a) tire sa subsistance, en totalité ou en partie, du jeu ou du crime et n’a aucune profession ou occupation légitime lui permettant de gagner sa vie;

The last one was longstanding during the year, and President Medvedev is always mentioning this, namely, the necessity of creating new international structures that would handle more efficiently the financial and economic crisis that happened last year and with which the world community still struggles.
Le président Medvedev renvoie toujours à cette notion, à savoir la nécessité de créer de nouvelles structures internationales qui permettraient de gérer de manière plus efficace la crise financière et économique qui est survenue l'an dernier dont la collectivité mondiale subit toujours les contrecoups.

In response to that, I would just quote from an article in the Ottawa Citizen of January 29 this year, in which the minister himself dismissed suggestions that waiving immunity in this case—and we're talking about the MacLean case again, of course, which we shouldn't forget about, we should learn from—might set a precedent that could expose Canadian diplomats abroad to the possibility of prosecution under foreign laws.
En guise de réponse, je citerai un passage d'un article publié dans l'édition du 29 janvier de cette année de l'Ottawa Citizen, dans lequel le ministre lui-même a écarté l'argument voulant que le fait de retirer l'immunité en pareil cas—et nous parlons évidemment de l'affaire MacLean, qu'il ne faut pas oublier et dont nous devrions tirer des leçons—créerait un précédent risquant d'exposer les diplomates canadiens à l'étranger à des poursuites éventuelles en vertu de lois étrangères.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

What the senators were most concerned with were the parts and provisions of Bill C-10B, which the minister himself voted for, that certainly may have been found cruel and would therefore be against the law, such as common fishing practices which we take for granted in the east and west coasts and the high arctic.
Les sénateurs s'inquiétaient surtout des dispositions du projet de loi C-10B, que le ministre lui-même a approuvées, qui faisaient en sorte qu'on considère comme cruelles et illégales les pratiques de pêche courantes que nous tenons pour acquises sur les côtes est et ouest et dans l'Arctique.

2. Without prejudice to the decision to be taken on the admissibility of the plea in law, the President may, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, prescribe a time-limit within which the other party may respond to that plea.
2. Sans préjudice de la décision à intervenir sur la recevabilité du moyen, le président peut, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l’autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

"I look forward to a constructive and substantive Summit with President Medvedev, which will bring further progress to our strategic partnership.
«Je m'attends à ce que ce sommet avec le président Medvedev soit constructif et à ce qu'il aborde les questions de fond, ce qui permettra de faire progresser encore davantage notre partenariat stratégique.