Vertaling van "law while misinterpretations might " (Engels → Frans) :

6. Express its concerns following the adoption by the Russian Parliament of the bill granting the status of a ‘foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; encourage the Russian authorities to present explanations and clarifications of the content of the law, while misinterpretations might generate serious negative consequences;
6. fait part de ses inquiétudes à la suite de l'adoption, par le Parlement russe, de la loi conférant le statut d'"agent étranger" aux organisations non commerciales russes impliquées dans des activités politiques et financées de l'étranger; encourage les autorités russes à s'expliquer et à préciser le contenu de ladite loi, sachant que des interprétations erronées pourraient entraîner d'importantes conséquences négatives;

In that case, the variation that you talk about will likely arise at least in the interim not on the basis that some common-law spouses in some provinces would not have an entitlement while they might in others but, rather, on the basis that the three-year entitlement period in Ontario might be the measure that would be used by the court in interpreting what constitutes a common-law spouse for the purposes of that particular application.
Dans ce cas, la variation dont vous parlez risque d'être soulevée du moins pendant la période intérimaire non pas parce que certains conjoints ou conjointes de fait dans certaines provinces ne seraient pas admissibles tandis que d'autres le seraient, mais plutôt parce que la période d'admissibilité de trois ans en Ontario pourrait être utilisée par le tribunal pour interpréter ce qui constitue un conjoint ou une conjointe de fait aux fins de cette application en particulier.

While it might be helpful to see in the reason for decision on the production of records a reference to each of those factors, I would suggest that perhaps the court in Mills has made it clear that that is not the current state of the law — although the law could always be changed.
Il serait peut-être utile que chacun de ces facteurs soit mentionné dans les motifs d'une décision sur la communication de dossiers, mais je crois que la cour a bien expliqué dans l'arrêt Mills que ce n'était pas expressément dans la loi — même si la loi peut toujours être modifiée.

While we might not find due process enacted in every corner of this country, one certainly would expect to find it in an institution at the heart of federal policy and law-making.
Bien que les garanties procédurales ne soient peut- être pas toujours appliquées parfaitement partout au pays, on pourrait certainement s'attendre à ce qu'elles le soient au sein d'une institution qui est un rouage majeur dans l'élaboration des politiques et des lois fédérales.

While the transposition of EU law into national law might be perceived as a mere legal technique of the Member States, there is considerable potential to improve the governance of the Single Market also that that stage.
Bien que la transposition du droit de l'Union en droit interne puisse être perçue comme une simple technique juridique des États membres, il existe un potentiel considérable pour améliorer la gouvernance du marché unique à ce stade également.

We note that while this might be implied by the common law, as it is with solicitor-client privilege, solicitor-client privilege as applied to the criminal law is created by the common law, so the common law exclusions clearly apply.
Nous vous faisons remarquer également que, même si c'est peut-être sous-entendu dans la common law, comme c'est le cas pour le privilège professionnel de l'avocat, il convient de se rappeler que le secret professionnel de l'avocat, dans le contexte du droit criminel, découle justement de la common law, si bien que les exclusions de la common law s'appliquent.

I won't repeat the points that have been already stated, in the interest of time. I might just start, though, by indicating that with respect to the definition of journalist, one of the things that I'd like to bring to your attention is that currently the case law, while not defining a journalist, has been in relation to professional journalists, people who have been employed by newspapers, etc.
Je ne répéterai pas ce qui a été dit pour gagner du temps mais je commencerai tout de même par vous dire que, en ce qui concerne la définition de « journaliste », la jurisprudence ne définit pas ce qu'est un journaliste mais qu'elle s'applique aux journalistes professionnels, ceux qui sont à l'emploi d'un journal, par exemple.

15. Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;
15. affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;

The current definition of technical contribution in the directive is taken from existing case-law so, while it might be possible to word it more elegantly, we cannot turn it around.
La définition actuelle de la contribution technique telle qu’elle est mentionnée dans la directive est issue de la jurisprudence. Ainsi, il nous est probablement loisible de la formuler plus élégamment, mais nous ne pouvons pas la modifier complètement.