Traduction de «law-enforcement authority finds itself accessing » (Anglais → Français) :

Issues become much more complicated if, while searching a computer or simply pursuing an investigation, a law-enforcement authority finds itself accessing or needing to access data located in one or more different countries.
Ces questions se compliquent bien davantage si, au moment d'une perquisition sur un ordinateur ou d'une simple enquête, un service répressif constate qu'il est en train de consulter, ou qu'il doit consulter, des données localisées dans un ou plusieurs pays.

Questions may arise if, when accessing a computer, law-enforcement authorities find that a number of computers and networks are involved which are located all over the country.
Des problèmes risquent de se poser si, lors de leurs recherches sur un ordinateur, les autorités chargées de l'application des lois découvrent qu'un certain nombre d'ordinateurs et de réseaux répartis dans tout le pays sont impliqués.

For checks within the Schengen territory law enforcement authorities will have access to the VIS allowing for identifying undocumented persons if they have been previously issued with a visa.
Pour les vérifications effectuées sur le territoire Schengen, les services répressifs auront accès au VIS, ce qui leur permettra d’identifier les personnes voyageant sans papiers si un visa leur a été délivré antérieurement.

3. Notes with concern the increasing use of the internet and communications technology by terrorist organisations to spread their hateful rhetoric, further radicalise disaffected persons and recruit more fighters to join terrorist organisations such as ISIL (Islamic State in Iraq and the Levant), Al-Qaeda and its various branches such as the Al Nusra Front in Syria, and commit terrorist acts; urges internet and social media companies to step up their cooperation with law enforcement authorities to restrict access to terrorist material online, and to detect and remove online terrorist propaganda, and calls on the Commission and the Member States to urgently intensify and promote awareness campaigns to counter radicalisation on the internet through a more forceful, proactive and creative effort aimed at developing targeted positive counter-narratives, as well as starting no-hate campaigns;
3. note avec inquiétude le recours croissant des organisations terroristes à internet et aux technologies de communication pour diffuser leurs messages haineux, radicaliser davantage les personnes désenchantées et recruter de nouveaux combattants pour rejoindre des organisations terroristes telles que l'EIIL (État islamique en Iraq et au Levant), Al-Qaida et ses différentes branches, telles que le Front Al-Nosra, et commettre des actes terroristes; demande instamment aux entreprises de l'internet et aux médias sociaux d'intensifier leur coopération avec les autorités policières et judiciaires pour limiter l'accès au matériel terroriste en ligne, et repérer et supprimer la propagande terroriste en ligne, et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier et d'encourager de toute urgence les campagnes de sensibilisation pour contrer la radicalisation sur internet grâce à des actions énergiques, proactives et créatives destinées à développer des contre-discours positifs et ciblés et à lancer des campagnes contre la haine;

17. Is concerned that, in essence, the proposal gives law enforcement authorities access to all data without a warrant; points out that the Commission has not demonstrated the need for new law enforcement powers, or that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information as to how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they needed for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before an EU PNR system is further developed;
17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;

It leaves the Member States a great deal of room for manoeuvre, firstly to define periods of data retention of between 6 and 24 months; secondly, to define the offences for which they will use this information and, thirdly, for the law enforcement authorities to have access to this information, for which prior permission must be obtained from the courts.
Elle laisse aux États membres une grande marge de manœuvre, premièrement pour définir les périodes de rétention des données - entre 6 et 24 mois -, deuxièmement, pour définir les infractions pour lesquelles il sera fait usage de ces informations, et, troisièmement, pour définir les conditions d’accès des autorités répressives à ces information, avec l’autorisation préalable des tribunaux.

However, in accordance with Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union , information contained in the VIS can be provided to the United Kingdom and Ireland by the competent authorities of the Member States whose designated authorities have access to the VIS pursuant to this Decision. Information held in the national visa registers of the United Kingdom and Ireland can be provided to the competent law enforcement authorities of the other Member States.
Toutefois, conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne , les informations contenues dans le VIS peuvent être communiquées au Royaume-Uni et à l'Irlande par les autorités compétentes des États membres dont les autorités désignées ont accès au VIS en vertu de la présente décision, et les informations tenues dans les registres nationaux relatifs aux visas du Royaume-Uni et de l'Irlande peuvent être transmises aux services répressifs compétents des autres États membres.

One new element represents a very positive achievement by Parliament and should be seen as a precedent. It concerns access by law enforcement authorities to the VIS database.
Il y a un élément nouveau qui constitue une réalisation très positive du Parlement et qui devrait être considéré comme un précédent: l'accès des autorités chargées de l'application des lois à la base de données du VIS.

4. Where the information or intelligence sought may, under the national law of the requested Member State, be accessed by the requested competent law enforcement authority only pursuant to an agreement or authorisation of a judicial authority, the requested competent law enforcement authority shall be obliged to ask the competent judicial authority for an agreement or authorisation to access and exchange the information sought.
4. Lorsque, selon le droit national de l'État membre requis, le service répressif compétent requis ne peut avoir accès aux informations ou aux renseignements demandés qu'en vertu d'un accord ou d'une autorisation d'une autorité judiciaire, le service répressif compétent requis est tenu de demander à l'autorité judiciaire compétente un accord ou une autorisation pour accéder aux informations demandées et les transmettre.

This agreement is necessary to deal with certain legal problems not addressed by the Adequacy Finding Decision (namely to consent access -"pull"- by US law enforcement authorities to PNR databases situated on Community territory, and to impose an obligation on air carriers to process PRN data as required by US law enforcement authorities).
Cet accord est nécessaire pour traiter les problèmes juridiques qui ne sont pas réglés par la décision d'adéquation (à savoir pour permettre l'accès – "pull" – des services répressifs américains aux bases de données PNR situées sur le territoire de la Communauté et exiger des transporteurs aériens qu'ils traitent les données PNR comme le demandent ces services répressifs).