Traduction de «law-making for most » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to make the most of the human resources
valoriser le dispositif en ressources humaines

The Parent-Teen Relationship - How Parents Can Make The Most of It
La relation parents-adolescents : comment les parents peuvent-ils en tirer le meilleur parti?

make the most of
mettre à profit

Making the Most of Your Job
Tirez le meilleur parti de votre emploi

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

law-making | legislating
législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative

legislative | law-making
fixant des règles de droit | normatif | législatif

law-making treaty
traité-loi

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU's approach to resources management is also likely to play a major role in other neighbouring regions, such as Eastern Europe beyond the Acceding Countries and Central Asia. EU legislation is likely to become the principal means of international law-making for most countries in the region.
L'approche de la gestion des ressources qu'aura l'Union européenne jouera probablement aussi un grand rôle dans des pays voisins, comme en Europe orientale au-delà des pays adhérents et en Asie centrale; la législation de l'UE est appelée à devenir la principale référence en matière de législation internationale pour la plupart des pays de la région.

Making the most of waste electrical and electronic equipment
Tirer le meilleur parti des déchets d’équipements électriques et électroniques

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 200403_1 - EN - Making the most of waste electrical and electronic equipment
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 200403_1 - EN - Tirer le meilleur parti des déchets d’équipements électriques et électroniques

28. The Council may make laws authorizing the registration, in accordance with the laws of British Columbia, of estates or interests in any Sechelt lands specified in the laws of the Council, and for that purpose may make laws making any laws of British Columbia applicable to those Sechelt lands.
28. Le conseil peut, par texte législatif, autoriser l’enregistrement, conformément aux lois de la Colombie-Britannique, de droits portant sur des terres secheltes déterminées et, à cette fin, rendre applicables à celles-ci, par texte législatif, les lois de la Colombie-Britannique.

The selection of the most appropriate financing instrument shall take into account the revenue generating potential of the operation and its level of risk in order to make the most effective use of public funds.
L'instrument de financement le plus approprié est choisi en fonction de la capacité de l'opération à générer des recettes et de son niveau de risque, de manière à ce que les fonds publics soient utilisés au mieux.

Immigration law makes up most of my practice.
Je pratique principalement dans le domaine du droit de l'immigration.

– However, such measures have focused on institutional, school-based provision (most of initial VET and part of continuing VET), with less visible impact on work-based learning and non-formal provision (which makes up most of continuing VET but could also play a key part in Initial VET in dual systems).
– Toutefois, ces mesures ont principalement concerné le milieu scolaire (soit sur la majeure partie de l’EFPI et une partie l’EFPC), avec un impact moins visible sur l’apprentissage par le travail et les filières non formelles (qui constituent la majeure partie de l’EFPC mais qui pourraient également jouer un rôle clé dans l’EFPI dans les systèmes en alternance).

The 11 subject matters enumerated in clause 7(1) are, for the most part, similar to their equivalents in the broader general by-law making section (section 81) of the Act,(28) and include: health and quality of life; wildlife management; law and order; trespass; residency; construction and related aspects of local works and buildings; and zoning and regulation of traffic.
La plupart des 11 domaines énumérés au paragraphe 7(1) sont semblables aux domaines équivalents énumérés à l’article 81(28) de la Loi sur les Indiens – qui en comprend un plus grand nombre – sur l’adoption de règlements administratifs, notamment : la santé et la qualité de vie des personnes; la gestion des ressources fauniques; le respect de la loi et le maintien de l’ordre; la prévention des intrusions; le statut de résidant; la construction et les aspects associés aux ouvrages de nature locale et aux bâtiments; le zonage et la réglementation de la circulation.

It is a government that has transformed Quebec, bringing it out of a great darkness, built an effective and competent public service, provided Quebec with progressive laws, laws we are very proud of; courts which apply the rule of law, making Quebec a constitutional state we are also very proud of; courts that in part are outside the jurisdiction of Quebec, its assembly and its government because, in some cases, and in most cases in Quebec's superior courts, judges are still appointed by the federal government, which is contrary to the federal principle.
Il s'agit d'un gouvernement qui a transformé le Québec et l'a sorti d'une grande noirceur, qui s'est doté d'une fonction publique efficace et compétente, qui a doté le Québec de lois progressistes, de lois dont nous sommes aussi très fiers. Il a doté le Québec de tribunaux qui ont appliqué la règle de droit qui fait que le Québec est un État de droit dont nous sommes aussi très fiers. Ce sont des tribunaux sur lesquels les compétences du Québec, de son assemblée et de son gouvernement, échappent en partie, parce que dans certains cas, et dans le cas de la plupart de ces tribunaux supérieurs, les juges sont encore nommés par le pouvoir fédéral, ce qui est un accroc au principe fédéral.

Canadian experience suggests that retaining 18 as the voting age makes sense as well, given the important role played by the age of majority in most areas of law. For example, most provinces tie the voting age to the age of majority, the age of majority being a condition for all civil and legal activities and responsibilities.
L'expérience canadienne aussi suggère de garder l'âge de voter à 18 ans étant donné l'importance de l'âge de la majorité à bien des égards en droit et étant donné que, dans la plupart des provinces, l'âge de voter est lié à l'âge de la majorité, cet âge étant un critère dans l'exercice de toutes les activités et responsabilités civiles et juridiques.