Traduction de «lawful family » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful family [ legal family ]
famille légale

common-law family [ common law family ]
famille de fait

Family Law [ Family Law Branch ]
Droit de la famille [ Direction du droit de la famille ]

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney
avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

in-laws | wife's family | husband's family
belle-famille

family assistance | therapeutic process for families and couples | family mentoring | family therapy
thérapie conjugale | thérapie familiale

empathise with the woman's family during & after pregnancy | express empathy with women and families during and after pregnancy | empathise with the woman's family during and after pregnancy | show empathy towards the woman's family during and after pregnancy
faire preuve d’empathie vis-à-vis de la famille de la femme enceinte pendant la grossesse et après l’accouchement

family law commissioner
commissaire au droit de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to its resolution of 23 November 2010 on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan Implementing the Stockholm Programme ,
– vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm ,

– having regard to its resolution of 23 November 2010 on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan Implementing the Stockholm Programme,
– vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm,

on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme
sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.
Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

5. Considers that there is a need for a common definition of terms and that differing approaches and principles will have to be adopted in respect of ADR, depending on the area of law concerned (commercial law, family law, labour law), those having recourse thereto and the context in which they do so (business/consumer transactions, business to business transactions), whether it is court-induced or takes place by agreement between the parties, whether it is conducted on-line or off-line and whether it is appropriate and relevant in the light of, inter alia, national practices and procedures;
5. considère qu'une définition commune des termes est nécessaire et qu'il faudra adopter, s'agissant de l'ADR, des approches et principes différents selon le domaine de droit (droit commercial, droit de la famille, droit du travail), les utilisateurs (entreprises/consommateurs, entreprises/entreprises), la nature du système, à savoir s'il est induit par les tribunaux ou conventionnel, en ligne ou hors ligne, et la mesure dans laquelle il est approprié et opportun à la lumière, notamment, des pratiques et procédures nationales;

5. Considers that there is a need to have a common definition of terms and that differing approaches and principles will have to be adopted in respect of ADR depending on the area of law (commercial law, family law, labour law), its users (businesses/consumers, business to business) , whether it is court-induced or conventional, on-line or off-line and whether it is appropriate and relevant in the light, inter alia, of national practices and procedures;
5. considère qu'une définition commune des termes est nécessaire et qu'il faudra adopter, s'agissant de l'ADR, des approches et principes différents selon le domaine de droit (droit commercial, droit de la famille, droit du travail), les utilisateurs (entreprises/consommateurs, entreprises/entreprises), la nature du système, à savoir s'il est induit par les tribunaux ou conventionnel, en ligne ou hors ligne, et la mesure dans laquelle il est approprié et opportun à la lumière, notamment, des pratiques et procédures nationales;

In addition to these areas and consumer law, family law, labour law, company law, public procurement and insolvency have also been mentioned.
Outre ces domaines et le droit de la consommation, le droit de la famille, le droit du travail, le droit des entreprises, les marchés publics et l'insolvabilité sont également mentionnés.

National principles on public law contracts, property law, family law and civil procedure which are linked to contract law should be taken into account.
Les principes nationaux relatifs aux contrats de droit public, au droit des biens, au droit de la famille et aux procédures civiles qui sont liés au droit des contrats devraient être pris en compte.

34. The most important work on ADRs which has already been undertaken at the level of the European Union which might be used as a basis is connected with consumer protection law, family law and labour law.
34. Les travaux les plus significatifs concernant les ADR qui ont déjà été engagés au niveau de l'Union européenne sur lesquels il convient de s'appuyer portent sur le droit de la consommation, le droit de la famille et le droit du travail.

Private international law governs matters of private law (family law, rights of contracts, etc.) of an international nature.
Le droit international privé règle les affaires de droit privé (droit de la famille, droits de contrats, etc.) avec un caractère international.