Traduction de «lawful money into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment into court [ payment of money into Court ]
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

pay money into court
consigner une somme d'argent à la Cour

pay money into court
consigner une somme d'argent au tribunal

payment of money into court
consignation d'argent à la cour

lawful admission | lawful entry into the territory
entrée régulière sur le territoire

lawful money (US)
monnaie légale

to convert into cash | to convert into money | to turn into cash | to turn into money
convertir en argent | convertir en espèces

get into the money
finir gagnant

money by-law
règlement municipal de finance | règlement de finance

investigation of criminal behaviour | research into criminal behaviour | criminology | investigation of law breaking behaviour
criminologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the misuse of the financial system to channel illicit or even lawful money into terrorist purposes poses a clear risk to the integrity, proper functioning, reputation and stability of the financial system.
En outre, le détournement du système financier pour acheminer des fonds illicites ou même licites destinés à des fins terroristes menace clairement son intégrité, son bon fonctionnement, sa réputation et sa stabilité.

As for the grade crossings, I don't think you're going to get away from having to put money into grade separation, because once you get over 100 miles an hour.I believe you may even have a law on this here in Canada.
Pour ce qui est des passages à niveau, je ne pense pas qu'on puisse éviter d'avoir à dépenser de l'argent pour séparer les niveaux, parce qu'une fois qu'on dépasse 100 milles à l'heure.Je crois que vous avez peut-être même une loi à ce sujet au Canada.

As the Honourable Senator Downe pointed out, Canadian tax cheats, who greedily stash their money abroad in known tax havens like Liechtenstein, Switzerland, and Panama, are not only breaking the law but also depriving Canadians of important government revenue badly needed to fund our health care system, repair crumbling infrastructure, such as roads and bridges, pay the salaries of countless hard-working, honest, law-abiding, tax-paying Canadians, and now, I guess, put more money into fighting those nasty environmental groups.
Comme l'honorable sénateur Downe l'a souligné, les Canadiens qui commettent des fraudes fiscales et qui entassent avec avidité leur argent à l'étranger dans des paradis fiscaux, comme le Liechtenstein, la Suisse et le Panama, non seulement violent la loi, mais privent aussi le gouvernement de recettes importantes pour les Canadiens. Ces recettes servent à financer le système de santé; à réparer nos infrastructures défaillantes, tels les routes et les ponts; à payer les salaires d'innombrables honnêtes Canadiens qui travaillent tous très dur; et, maintenant, je suppose, à financer la lutte aux méchants groupes environnementaux.

For the purpose of ensuring the appropriate and efficient administration of justice during the period for transposition of this Directive into the Member States' national legal orders, and in order to allow for its smooth interaction with national procedural law, information and documents pertinent to ongoing legal proceedings for the purpose of the prevention, detection or investigation of possible money laundering or terrorist financing, which have been pending in the Member States on the date of entry into force of this Directive, should be retained for a period of five years after that date, and it should be possible to extend that period for a further five years.
Afin d'assurer une administration appropriée et efficace de la justice au cours de la période de transposition de la présente directive dans les ordres juridiques des États membres, et afin de permettre une bonne interaction avec le droit national de la procédure, les informations et documents utiles à des procédures judiciaires en cours aux fins de prévenir et de détecter un éventuel blanchiment de capitaux ou un éventuel financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, qui sont pendantes dans les États membres à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, devraient être conservés pendant une période de cinq ans suivant cette date et il devrait être possible de prolonger cette période d'une nouvelle période de cinq ans.

Member States shall require the institutions and persons covered by this Directive to keep the following documents and information for use in any investigation into, or analysis of, possible money laundering or terrorist financing by the FIU or by other competent authorities in accordance with national law:
Les États membres exigent des établissements et des personnes soumis à la présente directive qu'ils conservent les documents et informations ci-après aux fins de leur utilisation dans une enquête sur le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou dans une analyse d'un éventuel blanchiment de capitaux ou d'un éventuel financement du terrorisme menée par la CRF ou par les autres autorités compétentes conformément à la législation nationale:

If the government wanted to act within the law and allow parliamentary procedures, it could have, as suggested on page 741 of Marleau and Montpetit's House of Commons Procedure and Practice, simply introduced and have passed through Parliament a separate statute granting the authority to carry over this unexpended money into the new fiscal year.
Si le gouvernement désirait agir dans le respect de la loi et des procédures parlementaires, il aurait pu, comme l'ont suggéré Marleau et Montpetit à la page 741 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, simplement présenter au Parlement et faire adopter par celui-ci une loi distincte autorisant un organisme gouvernemental à reporter la portion non dépensée d'un crédit, d'une année financière à l'année suivante.

The 2001 Money laundering Directive [7], which Member States should have transposed into national law by 15 June 2003 [8], extends the concept of criminality covered by the Directive to a wider range of serious crime and extends the anti-money laundering obligations to a wider range of professions and activities than covered by the first Directive.
Par rapport à cette première directive, la directive de 2001 sur le blanchiment de capitaux [7], que les États membres devaient transposer en droit interne pour le 15 juin 2003 [8], étend la notion de criminalité à un plus large éventail d'infractions graves, et les obligations de lutte anti-blanchiment à d'autres professions et activités.

In the case of the CPP board, they are extracting taxpayers' money, forcing them by law to pay money into a pension plan with respect to which they really have no say because Parliament will give up its say on how the pension plan board operates.
Dans le cas du conseil du RPC, on se sert de la loi pour forcer les contribuables à cotiser à un régime de pension sur lequel ils n'ont vraiment pas un mot à dire, parce que le Parlement va renoncer à son droit de regard sur le fonctionnement du conseil d'administration du régime.

Instead of hiding in a law harsher than the previous one—and we know that former works relatively well and this is why we oppose the bill—should we not put more money into prevention for elementary and secondary school students rather than corner them in a law?
Au lieu de s'enfermer dans une loi plus dure que l'ancienne—et on sait que l'ancienne fonctionne relativement bien et c'est pour cela qu'on s'oppose à ce projet de loi—est-ce qu'on ne devrait pas investir beaucoup plus d'argent pour la prévention au niveau des élèves du primaire et du secondaire au lieu de les coincer dans une loi?

As regards measures to combat fraud, corruption and money laundering, a new law entered into force in January 2002.
Concernant la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent, une nouvelle loi est entrée en vigueur en janvier 2002.