Vertaling van "lawfully acquired program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawfully acquired program
programme légalement acquis

lawful acquirer
acquéreur légal

lawfully acquired possessions
biens qu'une personne a acquis légalement

CPS Law Enforcement Program [ Canadian Police Services Law Enforcement Program ]
Programme d'application de la loi du SCP [ Programme d'application de la loi des Services canadiens de p olice ]

Civil Law/Common Law Exchange Program - Scholarship
Programme d'échanges en droit civil/common law - bourses d'études

Charter Law Development Program
Programme d'enrichissement du droit de la Charte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A lawful acquirer of a program may reproduce, translate, adapt, arrange or alter the program, when it is necessary in order to use the program in accordance with its intended purpose.
L’acquéreur légitime d’un programme peut reproduire, traduire, adapter, arranger ou transformer le programme, lorsque cela s’avère nécessaire pour utiliser le programme en conformité avec son but prévu.

Therefore the new acquirer of the user licence, such as a customer of UsedSoft, may, as a lawful acquirer of the corrected and updated copy of the computer program concerned, download that copy from the copyright holder’s website.
Ainsi, le nouvel acquéreur de la licence d’utilisation, tel qu’un client de UsedSoft, peut en tant qu’acquéreur légitime de la copie corrigée et mise à jour du programme d’ordinateur concerné, télécharger cette copie à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur.

However, the directive authorises any reproduction that is necessary for the use of the computer program by the lawful acquirer in accordance with its intended purpose.
La directive autorise, cependant, toute reproduction nécessaire pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination.

I have therefore acquired knowledge of the law and the Corrections and Conditional Release Regulations, and various policies and directives on offenders' rights and means of recourse for complaints and grievances, including processing of claims against the Crown and the management of correctional programs.
J'ai donc acquis une connaissance de la loi et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de diverses politiques et directives relativement aux droits et recours des délinquants aux plaintes et griefs, incluant le traitement des réclamations contre la Couronne et la gestion des programmes correctionnels.

The University of Manitoba and the University of Alberta have decided to improve their law program by offering courses to help students learn French legal terminology and acquire knowledge and skills in the practice of law in French.
Ainsi, les universités du Manitoba et de l'Alberta ont décidé de bonifier leurs programmes en offrant des cours permettant l'acquisition de connaissances juridiques en français ainsi que le perfectionnement d'habiletés et de connaissances pour la pratique du droit en français.

The exclusive rights of the author to prevent the unauthorised reproduction of his work should be subject to a limited exception in the case of a computer program to allow the reproduction technically necessary for the use of that program by the lawful acquirer.
Les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son œuvre devraient être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légitime.

In the absence of specific contractual provisions, including when a copy of the program has been sold, any other act necessary for the use of the copy of a program may be performed in accordance with its intended purpose by a lawful acquirer of that copy.
En l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légitime de cette copie.

This means that the acts of loading and running necessary for the use of a copy of a program which has been lawfully acquired, and the act of correction of its errors, may not be prohibited by contract.
Cela signifie que les opérations de chargement et d'exécution nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légitimement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat.

Whereas this means that the acts of loading and running necessary for the use of a copy of a program which has been lawfully acquired, and the act of correction of its errors, may not be prohibited by contract; whereas, in the absence of specific contractual provisions, including when a copy of the program has been sold, any other act necessary for the use of the copy of a program may be performed in accordance with its intended purpose by a lawful acquirer of that copy;
considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son oeuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal; que cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat; que, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie;