Vertaling van "laws and does not pre-empt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the [...] right to compensation in Union law for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damages, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.
(11) La directive réaffirme l'acquis de l'Union relatif au droit à réparation, dans le droit de l'Union, du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.

(12) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.
(12) La présente directive réaffirme l'acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.

(11) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.
(11) La directive réaffirme l'acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.

in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;
étant donné que la mutualité européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix à faire pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;

In view of the specific Community character of an SCE, the ‘real seat’ arrangement adopted by this Regulation in respect of SCEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt the choices to be made for other Community texts on company law.
Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SEC, le régime du «siège réel» retenu pour la SEC par le présent règlement est sans préjudice des législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.

(14) In view of the specific Community character of an SCE, the "real seat" arrangement adopted by this Regulation in respect of SCEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt the choices to be made for other Community texts on company law.
(14) Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SEC, le régime du "siège réel" retenu pour la SEC par le présent règlement est sans préjudice des législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.

Supervision of reinsurance needs to be reassessed under the Solvency II project. This directive does not pre-empt any future reinsurance supervision under Solvency II.
La surveillance de la réassurance doit être réévaluée dans le contexte du projet Solvabilité II. La présente directive ne préjuge pas de toute surveillance future de la réassurance dans Solvabilité II.

In view of the specific Community character of an SE, the ‘real seat’ arrangement adopted by this Regulation in respect of SEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt any choices to be made for other Community texts on company law.
Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SE, le régime du siège réel retenu pour la SE par le présent règlement ne porte pas préjudice aux législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.

(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce.
(13) La présente directive n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.