Traduction de «laws and regulations concerning foreign trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laws and regulations concerning foreign trade
lois et règlements concernant le commerce extérieur

Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]
Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]

Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein
Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées

Regulations concerning the Laws and Customs of War on Land, annexed to the Hague Convention IV of 1907
Réglementations concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexées à la quatrième Convention de La Haye de 1907

Regulation concerning exchange or trade-in and the Retail Sales Tax Act
Règlement sur l'échange ou reprise en compte et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Foreign Trade Law
loi relative aux échanges extérieurs

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.
- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à ces fins.

Subject to its laws and regulations concerning zones entry into which is prohibited or regulated for reasons of national security, the receiving State shall ensure to all members of the mission freedom of movement and travel in its territory.
Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l’État accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire.

Subject to its laws and regulations concerning zones entry into which is prohibited or regulated for reasons of national security, the receiving State shall ensure freedom of movement and travel in its territory to all members of the consular post.
Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l’État de résidence assure la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire à tous les membres du poste consulaire.

Despite more than 25 major changes that were made to the methods, rules, laws and regulations concerning immigration since 2008, the Canadian immigration system is still no more efficient than it was and the wait times are getting longer.
Malgré plus de 25 changements importants qui ont été apportés aux méthodes, aux règles, aux lois et aux règlements relatifs à l'immigration depuis 2008, le système canadien de l'immigration n'est toujours pas plus efficace et les retards s'accumulent.

The airlines of each Party shall not be precluded from entering into franchise or branding arrangements, including conditions relating to brand protection and operational matters, provided that: they comply, in particular, with the applicable laws and regulations concerning control; the ability of the airline to exist outside of the franchise is not jeopardised; the arrangement does not result in a foreign airline engaging in cabotage operations; and applicable regulations, such as consumer protection provisions, including those regarding the disclosure of the identity of the airline operating the service, are complied with.
Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque, y compris en ce qui concerne les modalités de protection de la marque ou les questions opérationnelles, pour autant qu'ils se conforment, en particulier, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle, que la capacité du transporteur aérien à exister en dehors de la franchise ne soit pas mise en danger, que l'accord n'ait pas pour effet que le transporteur étranger entreprenne des opérations de cabotage et que les dispositions réglementaires applicables, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du transporteur aérien exploitant le service, soient respectées.

They are prohibited from trading in rough diamonds with non-participating countries and must implement laws and regulations against such trade in their respective countries.
Ces pays n'ont pas le droit de faire le commerce de diamants bruts avec des pays non participants et doivent mettre en oeuvre des lois et des règlements contre ce commerce à l'intérieur de leurs propres frontières.

(iv)not buy rough diamonds from any source found, after legally binding due process, to have violated government laws and regulations concerning the trade in conflict diamonds.
iv)à ne pas acheter de diamants bruts auprès d'une source quelconque dont il s'avère, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, qu'elle a enfreint les législations et réglementations gouvernementales concernant le commerce des diamants de la guerre.

(iv) not buy rough diamonds from any source found, after legally binding due process, to have violated government laws and regulations concerning the trade in conflict diamonds.
iv) à ne pas acheter de diamants bruts auprès d'une source quelconque dont il s'avère, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, qu'elle a enfreint les législations et réglementations gouvernementales concernant le commerce des diamants de la guerre.

The Commission reminded these Member States of certain obligations which national administrations must fulfil: they must check that operators comply with Community regulations concerning international trade, they must require guarantees, and must make available traditional own resources within the prescribed time limit.
La Commission a rappelé à ces Etats membres un certain nombre d'obligations auxquelles sont tenues les administrations nationales, à savoir : contrôle du respect par les opérateurs de la réglementation communautaire en matière de commerce international, exigence de garanties, mise à disposition dans les délais impartis des ressources propres traditionnelles.

Once again, I thank Senator Lavoie-Roux for this important statutory initiative, which should have the effect of inciting the Government of Canada and the elected house to join with us in assuming their responsibilities and putting some order into the laws and regulations concerning end-of-life issues.
J'aimerais de nouveau remercier madame le sénateur Lavoie-Roux de cette importante initiative en matière législative, qui incitera le gouvernement du Canada et la Chambre des communes à se joindre à nous pour assumer ces responsabilités et remettre un peu d'ordre dans les lois et règlements qui portent sur les questions liées aux actions visant à mettre sciemment fin à la vie.