Traduction de «laws and still cannot evolve » (Anglais → Français) :

There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.
Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.

Consequently, if certain general principles arise out of the current case law, we still cannot count on court decisions to reach conclusions on ancestral rights which could be applicable to all regions of Canada or of British Columbia.
Par conséquent, si certains principes généraux se dégagent de la jurisprudence actuelle, nous ne pouvons pas encore compter sur les décisions des tribunaux pour tirer des conclusions quant aux droits ancestraux qui pourraient s'appliquer à toutes les régions du Canada ou de la Colombie-Britannique.

In this context, the Åkerberg Fransson judgment plays an important role in further defining the Charter’s application in the Member States by national judges, even though the case law in this respect is still evolving and likely to be continuously refined.
Dans ce contexte, l’arrêt Åkerberg Fransson joue un rôle primordial, car il précise les modalités d'application de la Charte dans les États membres par les juges nationaux, même si la jurisprudence à cet égard est en pleine évolution et qu'elle est donc susceptible d’être précisée en permanence.

The accountability of the magistracy if they decide to diverge from established practice or case-law still does not seem clear: the SCM had to make clear that the independence of the judiciary cannot be an excuse for non-unitary practice.
L'obligation qu'ont les magistrats de rendre des comptes s'ils décident de s'écarter de la pratique établie ou de la jurisprudence ne semble pas claire: le CSM a dû préciser que l'indépendance du système judiciaire ne saurait servir d'excuse à des pratiques non unitaires.

In addition, there can still be differences from one country to another, in particular where a Member State fails to transpose a directive: since directives do not have horizontal direct effect, the consumer cannot rely on a provision not transposed into national law in his relations with his contracting partners.
En outre, des différences peuvent subsister d'un pays à l'autre, notamment en cas de non-transposition d'une directive par un État membre : à défaut d'effet direct horizontal des directives, le consommateur ne peut invoquer le bénéfice d'une disposition non transposée en droit national dans ses relations avec ses cocontractants.

Senator Bryden: In answer to Senator Joyal's line of questioning, I think you indicated that one problem you face in developing a standard is that the law is still evolving.
Le sénateur Bryden: En réponse aux questions du sénateur Joyal, je pense que vous avez indiqué que l'une des difficultés que vous avez à élaborer une norme est que la loi évolue encore.

The Charter case law on independence is still evolving, and it is evolving in a fairly complex pattern.
La jurisprudence de la Charte en matière d'indépendance est en pleine évolution et selon une structure assez complexe.

Although theoretically possible, creating a separate institution in addition to civil marriage must be done under provincial and territorial laws, not federal laws, and so cannot respect the right of same sex couples to equality without discrimination, meaning that it would still be in breach of the charter.
Même si la chose est possible en théorie, le fait de créer une institution distincte en plus du mariage civil doit relever du droit provincial et territorial et non pas du droit fédéral et on ne pourrait ainsi respecter sans discrimination le droit à l'égalité des couples de même sexe, ce qui veut dire que cette solution violerait également la Charte.

No. It has been two governments, three elections and any number of parliaments, and we still cannot get a law passed to make it illegal to tamper with a VIN.
Nous avons vu passer deux gouvernements, trois élections et plusieurs législatures et nous n'avons pas encore réussi à faire adopter une loi qui rende illégal le fait de modifier un NIV. Si cela dure encore longtemps, je crois que je vais être un peu frustré.