Vertaling van "laws determine only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law determinating agency
source de détermination des normes du droit

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

determinable by operation of law [ terminable by operation of law ]
extinguible par effet de la loi

determination by operation of law [ termination by operation of law ]
extinction par effet de la loi

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

right of appeal on points of law only
pourvoi limité aux questions de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Notwithstanding subsection (3), any dispute as to the compensation to be paid for the taking of possession of a radio station on settlement land as defined in section 2 of the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act, land identified as such in a self-government agreement as defined in the Yukon First Nations Self-Government Act or on Tetlit Gwich’in Yukon land may be heard and determined only by the body established under the laws of the Legislature of Yukon having jurisdiction with respect to surface rights and in accordance with those laws.
(4) Par dérogation au paragraphe (3), l’organisme établi par les lois de la Législature du Yukon et compétent en matière de droits de surface est seul à connaître, en conformité avec ces lois, de tout désaccord sur le montant de l’indemnité payable par suite de la prise de possession, par Sa Majesté, d’une station située sur une terre désignée au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, sur une terre tenue pour telle aux termes d’un accord au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ou sur des terres gwich’in tetlit du Yukon.

(a) questions of law shall be determined only by the judicial members sitting in those proceedings; and
a) seuls les juges qui siègent ont compétence pour trancher les questions de droit;

What we determined to do, with the help of Mr. Mills, is that the federal law would only apply unless there was not a provincial law in place or the provincial law was not as stringent or equivalent.
Avec l'aide de M. Mills, la décision du comité a été que la loi fédérale s'appliquerait uniquement lorsqu'il n'y a pas en place de loi provinciale aussi rigoureuse ou équivalente.

By allowing cost to determine who does or does not receive a finding of discrimination in a corresponding remedy, one simply ensures that human rights law offers only minimal and marginal and, ultimately, quite ineffective change.
En permettant que le coût détermine qui aura droit ou non à une décision favorable en matière de discrimination, on s'assure simplement que la Loi sur les droits de la personne n'offre qu'un changement minimal et marginal et, finalement, tout à fait inefficace.

The application of a rule of the law determined by this Regulation may be refused only if such application is manifestly incompatible with the public policy of the forum.
L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

1. The application of a rule of the law determined by this Regulation may be refused only if such application is manifestly incompatible with the public policy of the forum.
1. L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

That law should only determine whether a personal qualification like for instance that of minority should bar a person from making a disposition of property upon death in a certain form.
Cette loi devrait uniquement déterminer si une qualité personnelle telle que, par exemple, la minorité devrait empêcher une personne d'effectuer une disposition à cause de mort sous une forme donnée.

Application of the law determined under the Protocol may be refused only to the extent that its effects would be manifestly contrary to the public policy of the forum State (Article 13).
L'application de la loi désignée en vertu du protocole ne peut être écartée que dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l'ordre public (article 13).

The court should determine only whether the laws that we adopt after study, debate, amendment and a majority vote are constitutional in theory and how they should be applied in practice.
Les tribunaux devraient déterminer uniquement si les lois, que nous avons adoptées après les avoir étudiées, débattues, modifiées et ratifiées à la majorité, sont constitutionnelles en théorie et déterminer leur application dans la pratique.