Traduction de «laws were going » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

go to court [ go to law | proceed at law ]
se pourvoir en justice

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

to go to law | to take action against someone
ester en justice

to go to law | to start proceedings
attaquer en justice

go to law
saisir la justice

right to go to law | right to take to court
droit d'ester en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.
Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

The Butlers' three children were apprehended even though the five year old was not required by law to go to school.
Les trois enfants ont été retirés de leur famille, en dépit du fait que le plus jeune, âgé de cinq ans, n'était pas encore obligé de fréquenter l'école en vertu de la loi.

Once they started and we realized that dozens of different laws were going to be negatively affected, along with the rights of Canadians and future generations, members on this side of the House tried to make use of the tools at our disposal as parliamentarians.
Une fois qu'ils l'ont commencée et qu'on s'est rendu compte que des douzaines de lois différentes allaient être négativement affectées, comme le seront les droits des Canadiens et ceux des générations futures, on a essayé, de notre côté, d'utiliser les outils mis à la disposition des parlementaires.

were introduced by the Water Framework Directive, are in accordance with the programmes of measures of the river basin management plans for the purpose of achieving the environmental objectives of that Directive and go beyond the measures required to implement other Union law for the protection of water.
ont été introduites par la directive 2000/60/CE, sont conformes aux programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de district hydrographique établis en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de cette directive, et qui vont au-delà des mesures requises pour l'application d'autres actes juridiques de l'Union en matière de protection de l'eau.

(a)were introduced by the Water Framework Directive, are in accordance with the programmes of measures of the river basin management plans for the purpose of achieving the environmental objectives of that Directive and go beyond the measures required to implement other Union law for the protection of water.
a)ont été introduites par la directive 2000/60/CE, sont conformes aux programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de district hydrographique établis en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de cette directive, et qui vont au-delà des mesures requises pour l'application d'autres actes juridiques de l'Union en matière de protection de l'eau.

were introduced by the Water Framework Directive, are in accordance with the programmes of measures of the river basin management plans for the purpose of achieving the environmental objectives of that Directive and go beyond the measures required to implement other Union law for the protection of water;
ont été introduites par la directive 2000/60/CE, sont conformes aux programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de district hydrographique établis en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de cette directive, et qui vont au-delà des mesures requises pour l'application d'autres actes juridiques de l'Union en matière de protection de l'eau;

In light of the growing economic, environmental and social links between Canada and Costa Rica, both countries have also agreed that a commitment to environmental and labour cooperation, along with effective enforcement of domestic laws, must go hand in hand with this agreement, which is why side agreements on the environment and labour were negotiated in parallel.
Dans le cadre du renforcement des liens économiques, environnementaux et sociaux entre le Canada et le Costa Rica, les deux pays ont aussi convenu qu'un engagement envers la collaboration en matière d'environnement et de main-d'oeuvre, et envers l'application efficace des lois intérieures, doit accompagner cet accord, et c'est la raison pour laquelle des accords connexes sur l'environnement et la main-d'oeuvre ont été parallèlement négociés.