Vertaling van "go to court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

go to court [ go to law | proceed at law ]
se pourvoir en justice

go to court
recourir à la justice | s'adresser à la justice

waiver of the right to go to court
renoncer à son droit d'aller en cour

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]
agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

go-no-go gauge | go/no go gauge | go/no-go gauge | go not-go gage | go-no-go feeler gauge
calibre entre-n'entre pas | calibre entre/n'entre pas | calibre passe-ne passe pas | calibre entrant/n'entrant pas

go beyond the jurisdiction of the Court
échapper à la compétence de la Cour

sea going vessel | seagoing vessel | sea going ship | ocean going vessel | oceangoing vessel | ocean-going vessel | ocean going ship
navire de haute mer | navire de mer | bateau de mer | navire au long cours | navire long-courrier | long-courrier | navire hauturier | hauturier | navire océanique | navire deepsea

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

stop and go | stop go | stop-go
freinages réitérés de la croissance | stop-go

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Facilitating out-of-court collateral enforcement will allow banks to seize the collateral that underpins a loan in an expedited way, without going to court.
Un recouvrement extrajudiciaire de garantie plus facile signifiera que les banques pourront saisir la garantie qui sous-tend un prêt selon une procédure accélérée, sans aller en justice.

In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).
Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).

A Commission survey has shown that 45 % of companies involved in a cross-border dispute do not go to court, owing to the disproportionate costs of court proceedings in relation to the value of the claim, while 27 % do not go to court because the court procedure would take too long.
Une étude de la Commission a montré que 45 % des entreprises impliquées dans un litige transfrontalier ne saisissent pas la justice parce que les frais de procédure sont disproportionnés au regard de la valeur des demandes et 27 %, parce que la procédure serait trop longue.

Going to court and initiating extrajudicial proceedings in particular in cross-border situations should be facilitated through the availability of communication by electronic means between courts and parties to proceedings, as well as witnesses, experts and other participants.
Tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire, en particulier dans des situations transfrontières, devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que les témoins, les experts et autres participants.

As outlined in the Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018, going to court and initiating extrajudicial proceedings in cross-border situations should be facilitated through the availability of communication by electronic means between courts and parties to proceedings, as well as witnesses, victims, experts and other participants.
Comme il a été exposé dans le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire dans des situations transfrontières devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que pour les témoins, les victimes, les experts et autres participants.

I regret that the directive is not clear on this point, but I have confidence that our rapporteurs can clarify these issues: if we want to keep out the lawyers we must have clarity, not just to avoid patients going to court, but to avoid them going to court on cross-border medical negligence issues.
Je déplore le manque de clarté de la directive à ce niveau, mais je suis certaine que nos rapporteurs pourront éclaircir les points problématiques. Si nous voulons écarter les juristes, nous avons besoin de clarté, pas simplement pour éviter que les patients ne fassent appel à la justice, mais surtout pour éviter qu'ils doivent le faire en raison de négligences médicales survenues à l’étranger.

In both cases the Commission is going to address the problem with the Chinese authorities and in this manner the affected company can avoid going to court.
Dans les deux cas, la Commission règle le problème avec les autorités chinoises, ce qui évite à la compagnie concernée d'aller en justice.

in general, consumers should always be able to go to court if they are dissatisfied with the result of - even mandatory - ADR, even if only to have the legality of the ADR clause reviewed in accordance with the ratio decidendi of the judgment of the Court of Justice of 27 June 2000 in Joined Cases C-240/98 to C-244/98 Océano Grupo Editorial SA;
en général, les consommateurs devraient toujours avoir la possibilité de saisir le tribunal si le résultat de l'ADR, même obligatoire, ne les satisfait pas, ne serait-ce que pour faire évaluer la légalité de la clause de l'ADR conformément au ratio decidendi du jugement rendu le 27 juin 2000 par la Cour de justice dans les affaires jointes C-240/98 à C-244/98 Océano Grupo Editorial S.A.;

These are serious amounts of money and, as we encourage more consumers to go on-line, we really must give them the right to sue in their own courts so that we do not expect them – particularly poorer consumers – to go to courts abroad.
Les montants en jeu sont considérables, et si nous encourageons davantage de consommateurs à effectuer leurs achats en ligne, nous devons vraiment leur donner le droit de saisir leur juridiction. Nous ne pouvons attendre des consommateurs - en particulier des consommateurs les plus pauvres - qu'ils saisissent les tribunaux d'autres pays.

If bank customers can enforce these standards only by way of court procedures, the Directive would not improve the situation for them; hardly anybody would go to court for a complaint (e.g. concerning a case of double charging of 20 euro).
Or, si les clients des banques ne pouvaient faire respecter ces normes que par voie de justice, la directive n'améliorerait en rien leur situation; en effet, peu de gens sont prêts à aller réclamer jusque devant les tribunaux (a fortiori pour un double prélèvement de frais de vingt euros).