Vertaling van "laws were passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be effectual in law to pass and transfer
avoir pour effet de transférer

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to pass a law
voter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.
Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.

In April 1907 Sikhs were denied the right to vote in B.C. and laws were passed prohibiting Asians from entering the professions, serving on juries, obtaining government contracts, and buying property in some parts of Vancouver.
En avril 1907, les Sikhs ont été privés du droit de vote en Colombie-Britannique et des lois ont été adoptées interdisant aux asiatiques d'entrer dans les professions libérales, de servir comme jurés, d'obtenir des marchés publics et d'acheter des propriétés dans certains quartiers de Vancouver.

In both cases, after the laws were passed, we were able to put out a notice within a matter of two months stating that the legislation was ready for implementation.
Dans les deux cas, après l'adoption des lois, nous avons pu publier un avis dans les deux mois indiquant que la législation était prête à être appliquée.

M. whereas amendments to Iraq’s electoral law were passed in November 2013, paving the way for the general elections due to take place on 30 April;
M. considérant que des amendements à la loi électorale de l'Iraq ont été adoptés en novembre 2013, ouvrant la voie à des élections générales qui doivent se tenir le 30 avril;

Q. whereas amendments to Iraq’s electoral law were passed in November 2013, paving the way for the general elections due to take place on 30 April 2014;
Q. considérant que des amendements à la loi électorale de l'Iraq ont été adoptés en novembre 2013, ouvrant la voie à des élections générales qui doivent se tenir le 30 avril 2014;

P. whereas amendments to Iraq’s electoral law were passed in November 2013, paving the way for the general elections due to take place on 30 April 2014;
P. considérant que des amendements à la loi électorale de l'Iraq ont été adoptés en novembre 2013, ouvrant la voie à des élections générales qui doivent se tenir le 30 avril 2014;

In order to prove the existence of passing-on, the indirect purchaser should therefore at least show that the defendant has committed an infringement of Union or national competition law, that the infringement resulted in the direct purchaser of the defendant being overcharged, that the indirect purchaser purchased the goods or services that were the subject of the infringement or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement and that the indirect purchaser purchased those goods or services from the direct purchaser or from another indirect purchaser who is directly linked through the supply chain to the defendant.
Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement lié au défendeur dans la chaîne de distribution.

Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.
De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.

Between two and six people were killed and about 100 were injured during violent demonstrations that were held after Law 30 passed in June 2010.
On recense entre deux et six morts et une centaine de blessés au cours des manifestations violentes qui ont fait suite à l'adoption, en juin 2010, de la loi 30.

If this law were passed, companies would have to ensure the technology was engineered in such a way that if a warrant were executed, they could implement the wiretap on a cellphone, or on a BlackBerry, or on an Internet account.
Si la loi est adoptée, ces entreprises devront adapter leurs installations de manière à pouvoir exécuter un mandat d'écoute visant un téléphone cellulaire, un BlackBerry ou un compte internet.