Traduction de «lawsuits against some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation
poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]

Paying for Violence: Some of the Costs of Violence Against Women in B.C.
Paying for Violence: Some of the Costs of Violence Against Women in B.C.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
49. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

Therefore, it is regrettable that in some partner countries, civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to freedom of movements, lawsuits against NGOs leaders, cumbersome administrative procedures, acceptance of financial support subject to authorisation, etc".
Il est par conséquent regrettable que, dans certains pays partenaires, les organisations de la société civile continuent de faire face à des contraintes majeures: obstacles à la liberté de mouvement, actions en justice contre des responsables d’ONG, lourdeur des procédures administratives, acceptation d’un soutien financier soumise à autorisation, etc».

I understand that some lawsuits have been commenced by a witness against one of the members of this committee, and it seems to me there could be a conflict of interest in a member of this committee asking questions of someone who has launched a lawsuit against them.
Je comprends qu'un de nos témoins a intenté une poursuite contre un membre du comité et je crois qu'il peut y avoir conflit d'intérêts si le député en question interroge quelqu'un qui a intenté des poursuites contre lui.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, as a member of the Committee on Petitions, I have closely followed the matter and I have met some of the petitioners, including Mr Louloudakis, the man responsible for bringing the lawsuit against the Hellenic Republic, which came before the Court of Justice.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en qualité de membre de la commission des pétitions, j’ai suivi cette affaire de près et j’ai rencontré certains pétitionnaires, dont M. Louloudakis, l’homme qui a été à l’origine du procès intenté contre la République hellénique, un procès qui a été porté devant la Cour de justice.

44. Expresses its deep concern at the situation in the northern part of the island with regard to freedom of expression and lawsuits and mounting pressure against some independent media;
44. exprime sa vive préoccupation devant la situation qui prévaut dans la partie nord de l'île en ce qui concerne la liberté d'expression, les poursuites judiciaires et les pressions de plus en plus fortes exercées contre des médias indépendants;

35. Expresses its deep concern at the situation in the northern part of the island with regard to freedom of expression and lawsuits and mounting pressure against some independent media;
35. exprime sa vive préoccupation devant la situation qui prévaut dans la partie nord de l'île en ce qui concerne la liberté d'expression, les poursuites judiciaires et les pressions de plus en plus fortes exercées contre des médias indépendants;

To exonerate previous governments, perhaps, and to discourage civil and even criminal lawsuits against some of its members and their officials, perhaps?
Était-ce peut-être pour exonérer les gouvernements précédents et pour décourager les poursuites civiles, voire criminelles, contre certains de leurs membres et leurs représentants?

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, some 7,000 former students at Indian residential schools have brought some 4,000 lawsuits against both the federal government and, in about 70% of the cases, against various church organizations.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, quelque 7 000 anciens élèves des pensionnats autochtones ont intenté environ 4 000 poursuites judiciaires contre le gouvernement fédéral ainsi que, dans 70 p. 100 des cas à peu près, diverses organisations religieuses.

As some of you may know, it has now been five years since C-CAT initiated this campaign for the passage of federal legislation that would grant Canadian terror victims the ability to launch civil lawsuits against local and state sponsors of terror.
Comme certains d'entre vous le savent, il y a maintenant cinq ans que C-CAT a lancé cette campagne visant l'adoption d'une loi fédérale qui permettrait aux victimes du terrorisme au Canada d'intenter des poursuites civiles contre les États qui soutiennent le terrorisme.