Traduction de «lawyer cannot whatever » (Anglais → Français) :

Notwithstanding the professional ethical obligations applicable in the present case, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
Nonobstant le régime professionnel applicable, l’avocat interne ne saurait, quelles qu'en soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui par sa nature même, ne lui permet pas de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

An in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
L'avocat interne ne saurait donc, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

Senator Banks: On a supplementary question, I am not a lawyer, but does that not mean that the Minister of the Crown, of whatever colour, cannot introduce into Parliament a bill that would have the effect of changing the nature of the sale of grain from the single-desk system unless — and I am going now to the last part — he has (a) consulted the board, which he may or may not have, and — not " or" — the farmers have had a chance to express their opinion in a plebiscite done at the direction of the minister?
Le sénateur Banks : J'ai une question complémentaire. Je ne suis pas avocat, mais il me semble que cela signifie que le ministre, quelle que soit son allégeance, ne peut pas présenter au Parlement un projet de loi ayant pour effet de modifier la nature du système à guichet unique pour la vente du grain s'il n'a pas a) consulté le conseil, ce qu'il peut avoir fait ou non, et j'en arrive maintenant à la dernière partie, et — j'ai bien dit « et », et non « ou » — si les agriculteurs n'ont pas eu la chance de voter à l'occasion d'un plébiscite organisé suivant les directives du ministre.

I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot reach conclusion, and Canadians cannot enjoy the fruits of their legal victories; claim that it is the Canadians who are being litigious and that the U.S. wants to be accommodating, although they refuse to yield even to their own laws, and then declare that the best solution is peace through a deal; finally, with Canadian industry exhausted and many companies near bankruptcy, find a Canadian government willing to make a deal at whatever cost so that the whole thing just goes away.
Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout.

If the client wants to go ahead, whatever happens, the lawyers in Justice will do their job unless it would be such a frivolous case that the Minister of Justice would say that they just cannot waste money that way, and then there would be an argument, obviously, and theoretically the Minister of Justice could refuse to take the case.
Si les clients veulent aller de l'avant, quoi qu'il advienne, les avocats de la Justice feront leur travail, sauf s'il s'agirait d'une poursuite si frivole que le ministre de la Justice dirait qu'on ne peut pas gaspiller de l'argent comme cela. Il y aurait évidemment discussion et, théoriquement, le ministre de la Justice pourrait refuser d'intenter des poursuites.