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Traduction de «lawyer had requested » (Anglais → Français) :

A Spanish lawyer wanted to know whether the ECB had requested an amendment to the Spanish Constitution, but the ECB refused access to the letter.

Un avocat espagnol était intéressé de savoir si la BCE avait demandé un amendement de la Constitution espagnole, mais la BCE lui avait refusé l'accès à la lettre.


C. whereas on Friday 29 November 2013 Nabeel Rajab had served three-quarters of his two-year sentence and had become legally eligible for release; whereas a third request for early release was submitted by Nabeel Rajab’s lawyers on 21 January 2014 to the Court, but was rejected;

C. considérant qu'au vendredi 29 novembre 2013, Nabeel Rajab avait accompli les trois quarts de sa peine de deux ans d'emprisonnement et pouvait légalement prétendre à être libéré; considérant que les avocats de Nabeel Rajab ont introduit auprès du tribunal une troisième demande de liberté anticipée le 21 janvier 2014 et que cette demande a été rejetée;


C. whereas on Friday 29 November 2013 Nabeel Rajab had served three-quarters of his two-year sentence and had become legally eligible for release; whereas a third request for early release was submitted by Nabeel Rajab’s lawyers on 21 January 2014 to the Court, but was rejected;

C. considérant qu'au vendredi 29 novembre 2013, Nabeel Rajab avait accompli les trois quarts de sa peine de deux ans d'emprisonnement et pouvait légalement prétendre à être libéré; considérant que les avocats de Nabeel Rajab ont introduit auprès du tribunal une troisième demande de liberté anticipée le 21 janvier 2014 et que cette demande a été rejetée;


When Senator Harb, lawyer Jim Mockler, lawyer Joe Karam and I met with dignitaries in Lebanon, they questioned us: Why had they not received any request from the Government of Canada to return Henk home?

Lorsque le sénateur Harb, l'avocat Jim Mockler, l'avocat Joe Karam et moi avons rencontré les dignitaires libanais, ils nous ont demandé pourquoi ils n'avaient reçu aucune demande du gouvernement du Canada au sujet du retour de Henk.


43. After the applicant’s lawyer had requested certain documents and explanations, some of which were provided to him by the Secretary-General in a letter of 16 April 2003, on 21 April 2003 the applicant brought an administrative action under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances against the Secretary-General’s letter of 26 February 2003.

43 L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.


In July 2012, the outside lawyers who had been given access to the un-redacted version of the Spanish documents were requested either to destroy or to return to DG Competition these documents and any copy or transcript thereof.

En juillet 2012, les conseillers juridiques extérieurs qui avaient pu accéder à la version non expurgée des documents espagnols ont été invités à détruire ces documents et toute copie ou transcription de ceux-ci ou à les renvoyer à la DG Concurrence.


The people who are producing the information to support security certificates are the same people who said that Maher Arar and his wife were Islamic extremists linked to the al-Qaeda terrorist movement; that Mr. Arar was in Washington on September 11, 2001, when he was in San Diego; that he travelled from Quebec when he had a coffee in Ottawa with Mr. Almalki, when in fact he lived in Ottawa; that he refused to be interviewed by the police, when in fact he had agreed to be interviewed with his lawyer; and that he then left suddenly, a ...[+++]

Ceux qui produisent l'information à l'appui des certificats de sécurité sont les mêmes que ceux qui ont dit que Maher Arar et sa femme étaient des extrémistes islamistes liés au mouvement terroriste al-Qaïda; que M. Arar était à Washington le 11 septembre 2001, alors qu'il était à San Diego; qu'il était venu de Québec lorsqu'il a pris un café à Ottawa avec M. Almalki, alors qu'il vivait à Ottawa; qu'il avait refusé un entretien avec la police, alors qu'en fait il avait accepté l'entrevue en compagnie de son avocat; et qu'ensuite il était parti soudainement en Tunisie, après cette demande d'entretien, alors qu'en fait il n'est parti que cinq ...[+++]


A dozen lawyers appealed, one after the other, to the bar to request to be given time to read through the dossier that they had been unable to access and to deplore the fact that they had been prevented from visiting their client as under normal circumstances.

Une douzaine d'avocats se sont relayés à la barre, demandant du temps pour prendre connaissance du dossier auquel ils n'ont pas pu accéder et déplorant de n'avoir pas pu normalement rendre visite à leur client.


Following the denial, I realized that we had to oppose the ruling and I immediately asked my lawyers to table a request for leave to appeal ruling CRTC 2000-72 to the Federal Court of Appeal.

Suite à ce rejet, j'ai compris qu'il fallait contrer cette décision et j'ai immédiatement demandé à mes avocats de déposer une demande, afin d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la décision CRTC 2000-72, à la Cour d'appel fédérale.


What I obviously said was that, had we reached an out of court settlement, as Singer's lawyers were requesting, any such settlement could have had an impact on other cases before the government, because it would not necessarily have reflected the very complex reality with respect to the rights, which are justified in this case.

Ce que j'ai dit, évidemment, c'est qu'à partir du moment où nous aurions fait un arrangement hors cour, comme les procureurs de la Singer nous l'avaient demandé, tout arrangement hors cour aurait pu avoir des impacts sur d'autres cas qui sont vis-à-vis du gouvernement, parce que l'arrangement hors cour n'aurait pas nécessairement reflété la réalité très complexe par rapport aux droits qui sont justifiés dans ce cas-ci.




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Date index: 2023-08-24
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