Traduction de «lawyer named » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

lawyer's chief clerk | lawyer's head clerk | lawyer's managing clerk
maître clerc d'avoué

trial lawyer [ trial attorney | litigation counsel | courtroom lawyer | litigation lawyer ]
avocat plaidant [ avocat d'affaires ]

storefront lawyer [ store front lawyer | store-front lawyer ]
avocat de milieu commercial

lawyer for the case [ lawyer responsible | lawyer instructed ]
avocat chargé de la représentation d'une partie

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies
effectuer des stratégies de nomination

lawyer [ attorney | barrister | Lawyers(ECLAS) ]
avocat

company name | corporate name | name of the enterprise
dénomination sociale | raison sociale de l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its revised version the booklet could contain not only the type of information contained in the original version, namely the procedures for legal aid and relevant contact addresses. It could also be combined with the information available both from the proposed lawyers' databases and the manual discussed above under D and E. It would therefore identify lists of competent lawyers able to handle legal aid originating from other EU States.
Dans sa version révisée, la brochure pourrait contenir non seulement les informations figurant dans la version originale, à savoir les procédures d'assistance judiciaire et les adresses de contact utiles, mais également les informations provenant tant des bases de données qu'il est prévu de créer sur les avocats que du manuel visé aux points D et E. Elle fournirait ainsi des listes d'avocats compétents pour traiter les demandes d'assistance judiciaire émanant d'autres États membres.

19. Is particularly concerned about the torture of human rights defenders in prisons, including community activists, journalists, human rights lawyers and bloggers; recognises that it is often the people who are most involved in the fight for human rights and democracy who suffer the most through unlawful detention, intimidation, torture and the exposure of their families to danger; insists that both EU missions on the ground and high-level EU officials systematically and consistently raise this issue in meetings with their third-country counterparts, including by mentioning the names of specific human rights defenders who are in prison;
19. est particulièrement préoccupé par les actes de torture commis à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme emprisonnés, qu'il s'agisse de militants associatifs, de journalistes, d'avocats ou de blogueurs; reconnaît que les personnes les plus actives dans la défense des droits de l'homme et de la démocratie sont souvent les principales victimes d'emprisonnements illégaux, d'intimidations, de tortures et de menaces à l'encontre de leurs familles; demande instamment aux missions de l'Union sur le terrain et aux représentants de haut niveau de l'Union de soulever systématiquement et constamment cette question lors de leurs réunions avec leurs homologues des pays tiers et de citer les noms des défenseurs des droits de l'homme emprisonnés;

Such information could, for example, include a current list of lawyers, or the name of a lawyer on duty in the issuing State, who can provide information and advice in European arrest warrant cases.
Ces informations pourraient, par exemple, comprendre une liste actualisée d’avocats, ou le nom d’un avocat de permanence dans l’État d’émission, qui puissent fournir des informations et des conseils dans les affaires où il est fait usage du mandat d’arrêt européen.

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen et le droit d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Such information could, for example, include a current list of lawyers, or the name of a lawyer on duty in the issuing State, that can provide information and advice in European Arrest Warrant cases.
Ces informations pourraient par exemple comprendre une liste actualisée des avocats ou le nom d'un avocat en fonction dans l'État d'émission qui puisse fournir informations et conseil dans les affaires où il est fait usage du mandat d'arrêt européen.

(32) Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(32) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d'accès à un avocat et le droit d'informer un tiers de sa privation de liberté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

As to the essential characteristics of those two categories of lawyer, namely their respective professional status, it is clear from paragraphs 45 to 49 of this judgment that, despite the fact that he may be enrolled with a Bar or Law Society and that he is subject to a certain number of professional ethical obligations, an in-house lawyer does not enjoy a level of professional independence equal to that of external lawyers.
Quant aux caractéristiques essentielles des deux catégories d’avocat, à savoir leur statut professionnel respectif, il résulte des points 45 à 49 du présent arrêt que, nonobstant son éventuelle inscription au barreau et sa soumission à un certain nombre de règles professionnelles, un avocat salarié ne jouit pas du même degré d’indépendance à l’égard de son employeur qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client.

18. Regrets that access to free legal aid appears limited for asylum seekers and detained irregular immigrants and amounts sometimes to no more than a list of lawyers" names, resulting in people without sufficient funds being left without assistance;
18. regrette que l'accès à une assistance juridique gratuite semble restreinte pour les demandeurs d'asile ou les immigrants irréguliers placés en rétention et qu'elle se limite parfois à une liste de noms d'avocats, ce qui a pour conséquence que les personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants restent sans assistance;

10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.
Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.

8. Demands that the Belarus authorities immediately make public the names of all persons arrested, their whereabouts and the accusations made against them; stresses that those authorities have an obligation to guarantee the right of all arrested persons to consult a private lawyer, meet with members of their families and have access to information;
8. demande que les autorités bélarussiennes rendent public le nom de toutes les personnes arrêtées, le lieu où elles se trouvent et les accusations portées contre elles; souligne que les autorités bélarussiennes sont tenues de garantir le droit de toutes les personnes arrêtées de consulter leurs avocats, de rencontrer leurs proches et d'avoir accès à l'information;