A major question arises in this legislation, and the question revolves around the fact that I conclude, from listening to the witnesses, that a person does not have rights to a lawyer upon presentation of the ex parte order of a judge to appear and be compellable to answer questions, which raises an interesting question for future proceedings, Mr. Chair.
La présente mesure législative soulève une question importante, une question qui concerne le fait que je conclue, après avoir entendu les témoins, qu'une personne n'a pas droit à l'assistance d'un avocat si on lui présente une ordonnance « ex parte », émise par un juge, l'obligeant à comparaître et à répondre à des questions. Cela soulève une question intéressante pour les délibérations futures, monsieur le président.