Traduction de «lay a charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge
déposer une accusation

lay a charge against
porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge
porter une accusation

lay a hose line
établir des tuyaux | établir

lay a complaint
formuler une objection

addition of a charge
complément de l'accusation

amendment of a charge
modification de l'accusation

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

lay day lay day | lay-day lay-day | loading day
jour de planche | starie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We rarely lay that charge of theft. Most of the charges our unit lays are possession, fraudulent concealment, utter forged documents and conspiracy charges.
Nous portons rarement des accusations de vol. La plupart des accusations que porte notre unité sont la possession, le fait de cacher un bien frauduleusement, la fabrication de faux documents et le complot.

The commissioner of elections does not lay a charge; it is the Director of Public Prosecutions who lays charges under the Canada Elections Act currently.
Ce n'est pas le commissaire aux élections, mais le directeur des poursuites pénales qui porte des accusations au titre de la Loi électorale du Canada.

We do not have a network of toll roads, nor do we lay additional charges on heavy goods vehicles after road tax.
Nous n’avons pas de réseau de routes à péage et n’imposons pas non plus aux poids lourds de redevance autre que la taxe routière.

Hon. Judi Longfield: So if someone had possession of a small amount of drugs, for example, there is discretion whether to lay a charge or not to lay a charge, or on a theft, on an assault, and all those kinds of things?
L'hon. Judi Longfield: Alors, si quelqu'un avait en sa possession une petite quantité de drogue, par exemple, il y a un pouvoir discrétionnaire pour déterminer s'il faut porter des accusations ou non, ou dans le cas d'un vol, de voies de fait et ce genre de choses?

This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services , or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports .
La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.

This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports, or to the charges levied for the funding of assistance to disabled passengers and passengers with reduced mobility referred to in Regulation (EC) 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air.
2. La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, ni aux redevances prélevées pour le financement d'une assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite, conformément au règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.
L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.

The purpose of these tactics can only be to make the laying of charges inevitable, or to at least make it difficult not to lay a charge because public opinion has been engaged.
Ces tactiques ne peuvent viser qu'à rendre une inculpation inévitable ou, à tout le moins, à faire en sorte qu'il soit difficile de ne pas porter d'accusation, une fois que l'opinion publique est saisie d'une affaire.

The discretion moves to police officers about what charge they will lay and in what circumstances they will lay that charge.
Ce sont les policiers qui choisissent alors les accusations et les circonstances où ils vont porter des accusations.