Vertaling van "bring a charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

return a book | bring a book back | bring back a book
rendre un livre | rapporter un livre

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring a working face to its ultimate position
accoter | mettre à l'accotement

bring a well under control
maîtriser un puits en éruption

addition of a charge
complément de l'accusation

amendment of a charge
modification de l'accusation

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vice-President in charge of the Digital Single Market Andrus Ansip welcomed the agreement, reached just one week after a deal on wholesale roaming charges: "Today's agreement will bring concrete benefits to Europeans.
Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, s'est félicité de l'accord obtenu à peine une semaine après celui sur les tarifs de gros de l'itinérance: «L'accord conclu aujourd'hui procurera des avantages concrets aux Européens.

4. The competent authorities and the single point of contact shall inform the concerned market operators about the possibility to bring criminal charges to the law enforcement authorities in case of incidents of a suspected serious criminal nature.
4. Les autorités compétentes et le guichet unique informent les acteurs du marché concernés de la possibilité de poursuites pénales par les autorités répressives dans les cas d'incidents pouvant constituer une infraction grave.

In that instance, following years of failed negotiations and attempts to coax operators into reducing their charges, the Commission introduced a regulation, which overnight forced operators to cooperate and bring down charges.
Dans ce cas, après des années de négociations et de tentatives infructueuses pour amadouer les opérateurs en réduisant leurs charges, la Commission a adopté un règlement qui a contraint les opérateurs à coopérer et à faire baisser les charges du jour au lendemain.

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.
De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services de paiement, renforçant ainsi le niveau de concurrence.

Instead of bringing down charges for cross-border payments in euro to the level of charges for national payments in euro the opposite phenomenon may have been observed.[11]
Au lieu ramener le montant des frais perçus pour les paiements transfrontaliers en euros au niveau de ceux prélevés sur les paiements nationaux en euros, elles ont fait l’inverse[11].

The main objectives of the Regulation were (1) to bring down the charges for cross-border electronic payment transactions in euro to the same level as charges for domestic payments in euro and (2) to encourage the financial services industry to undertake the necessary efforts to turn the concept of a 'domestic payment area' for non-cash payments into reality.
Les principaux objectifs de ce règlement étaient, d’une part, de ramener les frais perçus pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros au niveau de ceux perçus pour les paiements nationaux en euros et, d’autre part, d’encourager le secteur des services financiers à fournir les efforts nécessaires afin que le concept de «zone intérieure de paiement» pour les opérations autres qu’en espèces devienne une réalité.

Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.
Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.