Traduction de «lay against individuals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime against individuals
crime contre les personnes

lay a charge against
porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

dispose of complaints against lay-offs
statuer sur les plaintes contre les mises en disponibilité

against the lay of the rope
en sens contraire du commettage

possibility for a Directive to be relied on against an individual
possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier

action brought by individuals against a Directive
action de particuliers contre une directive

proceedings against decisions or recommendations which are individual in character
recours contre les décisions et recommandations individuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling, both into and across the EU, and also against individuals and groups who exploit vulnerable migrants in the EU;
9. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union, mais aussi à l'encontre d'individus et de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l'Union;

14. Urges the Member States and third countries to lay down the strongest possible criminal sanctions against human trafficking and smuggling both into and across the EU, and also against individuals or groups exploiting vulnerable migrants in the EU, while ensuring that individual who come to the aid of asylum seekers and vessels in peril are not prosecuted;
14. prie instamment les États membres et les pays tiers de prévoir les sanctions pénales les plus rigoureuses possible contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l’entrée comme de la circulation dans l’Union, mais aussi à l’encontre d’individus ou de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l’Union, tout en veillant à ce que les personnes qui viennent en aide aux demandeurs d'asile et aux navires en péril ne soient pas poursuivies;

13. Urges the Member States and third countries to lay down the strongest possible criminal sanctions against human trafficking and smuggling both into and across the EU, and also against individuals or groups exploiting vulnerable migrants in the EU, while ensuring that individual who come to the aid of asylum seekers and vessels in peril are not prosecuted;
13. prie instamment les États membres et les pays tiers de prévoir les sanctions pénales les plus rigoureuses possible contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l’entrée comme de la circulation dans l’Union, mais aussi à l’encontre d’individus ou de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l’Union, tout en veillant à ce que les personnes qui viennent en aide aux demandeurs d'asile et aux navires en péril ne soient pas poursuivies;

5. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling both into and across the EU, and also against individuals or groups exploiting vulnerable migrants in the EU;
5. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l’entrée comme de la circulation dans l’Union, mais aussi à l’encontre d’individus ou de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l’Union;

5. Recalls that Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling both into and across the EU, and also against individuals or groups exploiting vulnerable migrants in the EU, and set up wide-ranging information campaigns to raise awareness of the kinds of risks faced by those who put their lives into the hands of smugglers and those who are the victims of human trafficking;
5. rappelle qu'il convient que les États membres prévoient de lourdes sanctions pénales à l'encontre des filières de traite des êtres humains et d'immigration illégale vers l'Union européenne et sur son territoire, ainsi qu'à l'encontre des personnes et des groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l'Union, et qu'ils mettent en place des campagnes d'information à grande échelle afin de sensibiliser la population aux types de risques auxquels sont exposés ceux qui mettent leur vie entre les mains des passeurs et les victimes de la traite des êtres humains;

Mr. McMahon: My understanding of the intent is that whatever actions may lay against the U.S. Customs and Immigration would lay against the U.S. government as opposed to the individual officers.
M. McMahon: Je pense que c'est le gouvernement américain et non l'agent du Service des douanes et de l'immigration de ce pays qui serait poursuivi en cas de plainte.

The legislation brings together in one text five individual directives and lays down basic safety standards to protect individuals against the dangers that can arise from exposure to ionising radiation.
La législation rassemble en un texte cinq directives individuelles et établit des normes de sécurité de base pour protéger les individus contre les dangers pouvant résulter de l'exposition aux rayonnements ionisants.

Mr. Joe Comartin: Mr. Chair, through you to the minister, has any estimate been given of how many additional charges we would lay against individuals who are now 14 if we increased the age to 16, and what type of effect that would have on the department and on prosecuting those offences across the country?
M. Joe Comartin: Monsieur le président, pouvez-vous demander au ministre s'il possède une prévision du nombre des inculpations supplémentaires qui seraient portées contre les personnes qui ont 14 ans à l'heure actuelle si nous faisions passer l'âge du consentement à 16 ans et quels en seraient les effets sur le ministère et sur la poursuite de ces infractions dans les différentes régions du Canada?

risks connected with ionising radiation from radioactive substances included in the device, in compliance with the protection requirements laid down in Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation and Council Directive 97/43/Euratom of 30 June 1997 on health protection of individuals against the dangers of ionising radiation in relation to medical exposure
les risques liés aux rayonnements ionisants provenant des substances radioactives faisant partie du dispositif, dans le respect des exigences de protection énoncées dans les directives 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales

8. This Directive shall not affect the application of Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation , nor of Council Directive 97/43/Euratom of 30 June 1997 on health protection of individuals against the dangers of ionising radiation in relation to medical exposure
8. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants , ni à celle de la directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales