Traduction de «least anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What we hear is that at least in terms of where anti-dumping, you say, is an appropriate anti-competitive tool in import situations, because there isn't a coherent cross-border competition law that will deal with the predatory pricing problem, we know the Europeans have had to give it up in an integrated market, within their market.
Vous dites que les lois antidumping constituent un outil tout indiqué pour lutter contre les pratiques restrictives quand il s'agit d'importations car il n'existe pas de lois sur la concurrence communes qui permettraient de régler le problème de la fixation de prix abusifs et nous savons que les Européens ont dû renoncer à cette idée dans leur marché intégré.

We indicated to them a couple of weeks ago that we had taken a look at Bill C-23 and the previous provisions under Bill C-472 and felt that this was something worthy of support, for a couple of reasons, not the least of which, and perhaps the most important—and I would echo as well what Mr. Collins has said—being that the mere fact of having a right of private access may act as a deterrent to anti-competitive behaviour, or at least one would hope.
Nous leur avons indiqué, il y a quelques semaines, que nous avions examiné les dispositions du projet de loi C-23, et celles du projet de loi antérieur, le C-472, et que nous les avions jugées valables pour diverses raisons, la plus importante étant peut-être la suivante—et j'abonde moi aussi dans le sens de M. Collins—soit que le droit d'accès privé peut décourager les agissements anticoncurrentiels, du moins nous l'espérons.

To ensure that the least anti-competitive restraint is chosen, it is relevant to see whether the same efficiencies can be obtained at a comparable cost by for instance service requirements alone.
Pour s'assurer que la restriction choisie est la moins préjudiciable à la concurrence, il convient de se demander si les mêmes gains d'efficience pourraient être réalisés à un coût comparable, par exemple au moyen d'obligations portant uniquement sur le service.

45. Welcomes the very firm stance the Commission has taken on anti-competitive behaviour in recent years, as it causes great harm to consumers and to the economy; highlights the need for broad public support for competition policy, and democratic legitimacy ensured by involvement of the European Parliament; is concerned that the use of ever higher fines as the sole instrument may be too blunt, not least with a view to potential job losses as a result of the inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programs and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;
45. se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

Is that not anti-competitive? I think from the Competition Bureau's perspective, or at least from my own perspective, we take the laws as they are.
Le Bureau de la concurrence et moi-même prenons les lois telles qu'elles sont.

(196) To ensure that the least anti-competitive restraint is chosen, it is relevant to see whether the same efficiencies can be obtained at a comparable cost by for instance service requirements alone.
(196) Pour s'assurer que la restriction choisie est la moins préjudiciable à la concurrence, il convient de se demander si les mêmes gains d'efficience pourraient être réalisés à un coût comparable par exemple au moyen d'obligations portant uniquement sur le service.

The third criterion will play a role in ensuring that the least anti-competitive restraint is chosen to obtain certain positive effects.
Le troisième critère joue un rôle en ce qu'il garantit que la restriction la moins préjudiciable à la concurrence sera choisie de manière à obtenir certains effets positifs.

There has to be a very real trade-off between having a monopoly or a near monopoly or a dangerous anti-competitive monopoly and the ability for that to flow through to customers or at least to consumers.
On doit vraiment contrebalancer l'existence d'un monopole, d'un quasi-monopole ou d'un monopole anticoncurrentiel dangereux par la capacité d'en faire profiter les clients ou au moins les consommateurs.

Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).
Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.