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Traduction de «least ensure where » (Anglais → Français) :

Article 5 states that Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10 % of their transmission time, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10 % of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.

L'article 5 dispose que les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, ou alternativement, au choix de l'État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle.


1. Member States shall ensure that, where a credit agreement relates to a foreign currency loan, an appropriate regulatory framework is in place at the time the credit agreement is concluded to at least ensure that:

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:


1. Member States shall ensure that, where a credit agreement relates to a foreign currency loan, an appropriate regulatory framework is in place at the time the credit agreement is concluded to at least ensure that:

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:


1. Member States shall ensure that, where a credit agreement relates to a foreign currency loan, an appropriate regulatory framework is in place at the time the credit agreement is concluded to at least ensure that:

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:


Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10 % of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10 % of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.

Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle.


Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10 % of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10 % of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.

Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle.


Surely one of the conditions we in the European Union should attach to our continued support for Serbia should be that that country must cooperate with UNMIK and with the Albanian authorities in Kosovo in order to ensure that all those people who have lost relatives at least know where they are, where those bodies are and that those bodies are returned so that they can be given proper burial.

Une des conditions que nous autres, dans l’Union européenne, devrions associer à la poursuite de notre soutien à la Serbie devrait être que ce pays doit coopérer avec l’UNMIK et avec les autorités albanaises du Kosovo afin de faire en sorte que toutes les personnes qui ont perdu des proches sachent au moins où ils sont, où se trouvent les corps, et que ces corps soient restitués afin de pouvoir recevoir des funérailles dignes.


Surely one of the conditions we in the European Union should attach to our continued support for Serbia should be that that country must cooperate with UNMIK and with the Albanian authorities in Kosovo in order to ensure that all those people who have lost relatives at least know where they are, where those bodies are and that those bodies are returned so that they can be given proper burial.

Une des conditions que nous autres, dans l’Union européenne, devrions associer à la poursuite de notre soutien à la Serbie devrait être que ce pays doit coopérer avec l’UNMIK et avec les autorités albanaises du Kosovo afin de faire en sorte que toutes les personnes qui ont perdu des proches sachent au moins où ils sont, où se trouvent les corps, et que ces corps soient restitués afin de pouvoir recevoir des funérailles dignes.


If the French Government insists that we continue to meet in Strasbourg, it could at least ensure, where flights are diverted to Basle, that buses arrive on time to meet the diverted passengers, otherwise it is quite pointless for us to try to arrive here on Monday and attend to any kind of business.

Si le gouvernement français insiste pour que nous continuions à nous réunir à Strasbourg, il pourrait au moins faire en sorte que quand des vols sont déviés sur Bâle, des bus arrivent à l'heure pour venir chercher les passagers de ces vols, sinon il est plutôt inutile que nous essayions de venir ici le lundi pour assister à quoi que ce soit.


2. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall at least ensure that, where information society services refer to prices, these are to be indicated clearly and unambiguously and, in particular, must indicate whether they are inclusive of tax and delivery costs.

2. Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent au moins à ce que, lorsque les services de la société de l'information mentionnent des prix, ces derniers soient indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.




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Date index: 2024-08-17
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