Vertaling van "least restrictive environment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restricted environment [ confined environment | closed environment | poorly drained environment | environment of accumulation ]
milieu confiné [ milieu fermé | milieu à circulation fermée | milieu mal drainé | milieu d'accumulation | milieu à circulation restreinte ]

concept of least restrictiveness
notion de restriction minimum

least restrictive alternative
solution la moins restrictive

euxinic environment [ restricted humid environment ]
milieu euxinique [ milieu restreint humide | environnement euxinique | environnement restreint humide ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I ask that “least restrictive environment” be recognized proportionally to victims' rights, as well as the severity of the index offences, particularly index offences involving murder.
Je demande que « le milieu le moins restrictif » soit envisagé proportionnellement aux droits des victimes, ainsi qu'en fonction de la gravité des infractions, notamment des infractions désignées, dont le meurtre.

Among those seven Member States which have been broadly categorised on the basis of existing indicators as having relatively restrictive regulatory environments, as defined by the OECD, two present a set of measures in their NRPs spanning all or almost all elements of the Better Regulation agenda, and that most others take measures in at least two areas.
Parmi les sept États membres qui, en fonction des indicateurs existants, ont été classés dans la catégorie de ceux qui ont des environnements réglementaires relativement restrictifs selon la définition de l’OCDE, deux présentent dans leur programme national de réforme un ensemble de mesures couvrant la totalité ou la quasi-totalité du programme d’amélioration de la réglementation, et la plupart des autres agissent dans au moins deux domaines.

31. Calls on the Commission, the Member States and the European Chemicals Agency (ECHA) to step up their efforts to substitute substances of very high concern and to restrict substances that pose unacceptable risks to human health or the environment in the context of REACH, not least as a means to fulfil the requirement of the 7th Environment Action Plan to develop non-toxic material cycles so that recycled waste can be used as a major, reliable source of raw material within the Union; calls, in this respect, on the Commission to immediately drop its unilateral moratorium on the processing of recommendations by ECHA with regard to the inclusion of substances of very high concern in Annex XIV to REACH, and instead proceed swiftly with the inclusion of such substances; stresses in accordance with the waste hierarchy that prevention takes priority over recycling and that, accordingly, recycling should not justify the perpetuation of the use of hazardous legacy substances;
31. demande à la Commission, aux États membres et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'intensifier leurs efforts visant à remplacer les substances extrêmement préoccupantes et à restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé publique ou l'environnement dans le cadre du règlement REACH, ce qui aurait à tout le moins pour effet de satisfaire à l'exigence du septième programme d'action pour l'environnement consistant à développer des cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union; invite à cet égard la Commission à mettre immédiatement fin à son moratoire unilatéral sur le traitement des recommandations formulées par l'ECHA concernant l'inscription des substances extrêmement préoccupantes à l'annexe XIV du règlement REACH et, au contraire, à procéder au plus vite à l'inscription de ces substances; souligne, conformément à la hiérarchie des déchets, que la prévention prime le recyclage et qu'en conséquence, le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets peuvent être dangereux;

There is no controversy among the members of the WTO as to the importance of environment protection. There is no controversy as to the need for non protectionist and least trade restrictive domestic and international regulation in pursuit of environment protection.
Les membres de l'OMC s'accordent à reconnaître l'importance de la protection de l'environnement ainsi que la nécessité de disposer d'une réglementation nationale et internationale non protectionniste et la moins restrictive possible sur le plan commercial en vue d'assurer la protection de l'environnement.

The rationale for placement of all federal inmates is found in section 28.i (e) of the Corrections and Conditional Release Act, which states that the Correctional Service of Canada shall take all reasonable steps to ensure that the penitentiary in which the person is confined is one that provides the least restrictive environment for that person, taking into account: (a) the degree and kind of custody necessary for (i) the safety of the public, (ii) the safety of that person and other persons in the penitentiary, and (iii) the security of the penitentiary; (b) accessibility to: (i) the person's home community and family, (ii) a compatible cultural environment, and (iii) a compatible linguistic environment; (c) the availability of appropriate programs and services, and the person's willingness to participate in those programs.
Les critères de placement de tous les détenus sous responsabilité fédérale sont prévus à l'article 28.i (e) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui se lit comme suit: «Le Service doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible, compte tenu des éléments suivants: a) le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du pénitencier, des personnes qui s'y trouvent et du détenu; b) la facilité d'accès à la collectivité à laquelle il appartient, à sa famille et à un milieu culturel et linguistique compatible; c) l'existence de programmes et services qui lui conviennent et sa volonté d'y participer».

25. Calls on the Commission to propose measures to restrict as far as possible the adverse effects of the growth in aviation; calls on the Commission to support all measures which may be taken by the airlines and the aviation industry to achieve a further reduction in emissions (a further reduction in kerosene consumption and development and use of hushkits); calls on the Commission, together with the Member States, to introduce or reintroduce economic incentives to push through the use of the latest technology which causes least pollution of the environment;
25. invite la Commission à proposer des mesures en vue de limiter autant que possible les conséquences dommageables de la croissance de la navigation aérienne; invite dès lors la Commission à soutenir toutes les mesures pouvant être prises par les compagnies aériennes et l'industrie aéronautique en vue d'encore réduire les émissions (nouvelle diminution de la consommation de kérosène, développement et utilisation de propulseurs dits silencieux); invite la Commission à s'employer avec les États membres à accélérer l'utilisation des techniques les plus modernes qui polluent le moins l'environnement par la reconduction des incitations économiques actuelles ou l'adoption de nouvelles incitations;

— in the least restrictive environment consistent with the need to protect them and the public
— situé dans un environnement qui soit le moins contraignant possible, compte tenu de la nécessité de le protéger et de protéger le public,