Traduction de «least since idabc offers them » (Anglais → Français) :

it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(h) of the 2005 Aviation Guidelines, since there was no indication that FZG made its intention to grant the discounts public and offered them to other airlines as well;
il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 h) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné que rien n'indiquait que FZG avait rendu publique son intention d'octroyer les remises et les avait aussi proposées à d'autres compagnies aériennes;

Since 1 November 2014, a qualified majority is defined as at least 55 % of the members of the Council, comprising at least 15 of them and representing countries comprising at least 65 % of the population of the EU (double majority).
Depuis le 1 novembre 2014, une majorité qualifiée est définie comme au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d'entre eux et représentant des pays comprenant au moins 65 % de la population de l'UE («double majorité»).

Member States that have joined the EU in the last enlargement are in particular extremely satisfied with the services provided, not least since IDABC offers them a way to improve their own telematic infrastructures and services.
Ce sont surtout les États membres ayant adhéré lors du dernier élargissement qui se disent très satisfaits des services proposés, d’autant plus que le programme IDABC constitue pour eux un moyen d’améliorer leurs infrastructures et leurs services de télématique nationaux.

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.
ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.

(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000 , and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.
ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.

(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be.
ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.

However, since during that season Bastia airport complements Calvi airport and Montpellier airport complements the airports of the Languedoc-Roussillon region, up to 50 % of the minimum additional capacity may be offered on flights between the airports of this region and Bastia or Calvi, while at least 50 % of the minimum additional capacity must be offered on the main Montpellier-Bastia link.
Cependant, compte tenu de la complémentarité pendant cette saison de l'aéroport de Bastia avec celui de Calvi et de l'aéroport de Montpellier avec les autres aéroports de la région Languedoc-Roussillon, jusqu'à 50 % de ces capacités supplémentaires minimales pourront être mises en oeuvre entre les aéroports de cette région et Bastia ou Calvi, en dehors de la liaison principale Montpellier-Bastia qui, quant à elle, devra offrir, pendant cette saison, au moins 50 % de la capacité supplémentaire minimale indiquée ci-dessus.

However, since during that season Ajaccio airport complements Figari airport and Montpellier airport complements the airports of the Languedoc-Roussillon region, up to 50 % of the minimum additional capacity may be offered on flights between the airports of this region and Ajaccio or Figari, while at least 50 % of the minimum additional capacity must be offered on the main Montpellier-Ajaccio link.
Cependant, compte tenu de la complémentarité pendant cette saison de l'aéroport d'Ajaccio avec celui de Figari et de l'aéroport de Montpellier avec les autres aéroports de la région Languedoc-Roussillon, jusqu'à 50 % de ces capacités supplémentaires minimales pourront être mises en oeuvre entre les aéroports de cette région et Ajaccio ou Figari, en dehors de la liaison principale Montpellier-Ajaccio qui, quant à elle, devra offrir, pendant cette saison, au moins 50 % de la capacité supplémentaire minimale indiquée ci-dessus.