Traduction de «least substantially restricting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be substantially restricted
faire l'objet de restrictions importantes

Substantial New Programme of Action for the 1980s (for the Least Developed Countries)
Nouveau programme substantiel d'action pour les années 1980 (en faveur des pays les moins avancés)

Mid-Term Global Review of the Implementation of the Substantial New Programme of Action for the 1980s for the Least Developed Countries
Examen global, à mi-parcours, de l'application du nouveau Programme substantiel d'action pour les années 1980 en faveur des pays les moins avancés

concept of least restrictiveness
notion de restriction minimum

substantial elimination of restrictions
élimination substantielle des restrictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) in the case of an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2), carry on business in Canada without having to deposit assets having a value of at least five million dollars, as required by subparagraphs 534(3)(a)(ii) and 582(1)(b)(i), if the authorized foreign bank continues to hold a substantial investment in
f) dans le cas de la banque étrangère autorisée qui n’est pas assujettie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), exercer ses activités au Canada sans devoir déposer des éléments d’actif d’une valeur minimale de cinq millions de dollars conformément aux sous-alinéas 534(3)a)(ii) et 582(1)b)(i) si la banque étrangère autorisée continue de détenir un intérêt de groupe financier dans une banque qui est la filiale d’une banque étrangère ou dans une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et si le ministre a agréé une demande de lettres patentes de dissolution à leur égard conformément à l’article 344 de la présente loi ou à l’article 349 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, selon le cas;

Whereas, pursuant to section 118 of the Firearms ActFootnote , the Minister of Justice had a copy of the proposed Authorizations to Carry Restricted Firearms and Certain Handguns Regulations, substantially in the annexed form, laid before each House of Parliament on November 27, 1996, which date is at least 30 sitting days before the date of this Order;
Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page , la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 27 novembre 1996, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,

Whereas, pursuant to section 118 of the Firearms ActFootnote , the Minister of Justice had a copy of the proposed Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations, substantially in the annexed form, laid before each House of Parliament on November 27, 1996, which date is at least 30 sitting days before the date of this Order;
Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page , la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 27 novembre 1996, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,

31. Stresses with regards to the negotiation of the EU-India FTA the importance of our partnership with India and the need to get an ambitious agreement with substantial and broad commitments, with the fewest restrictions on Indian market access possible across all modes of supply. Points out that liberalisation of trade in services should be at least 90% by both sectoral coverage and volume of trade in line with the requirement of substantial coverage under GATS Article V; Stresses that restrictions are particularly acute in financial services, securities, accountancy, telecommunications, distribution, postal and courier, and legal services;
31. souligne, pour ce qui est de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et l'Inde, l'importance que revêt notre partenariat avec l'Inde et la nécessité d'obtenir un accord ambitieux assorti d'engagements vastes et substantiels et d'un minimum de restrictions en ce qui concerne l'accès au marché de l'Inde pour tous les modes de fourniture; fait observer que la libéralisation du commerce des services devrait représenter au moins 90 % à la fois de la couverture sectorielle et du volume du commerce, en conformité avec la règle de la couverture substantielle prévue à l'article V de l'AGCS; souligne que les restrictions sont particulièrement sévères en ce qui concerne les services financiers, les valeurs, la comptabilité, les télécommunications, la distribution, les services postaux et de messagerie et les services juridiques;

By its decision, the Commission had fined Volkswagen for systematically forcing its authorised dealers in Italy to refuse to sell Volkswagen and Audi cars to foreign buyers. In 1995, the Commission had received a large number of complaints from consumers who had had difficulty buying new cars in Italy. In its decision, the Commission found that Volkswagen, Audi and Volkswagen's Italian subsidiary Autogerma had devised, in concert with their Italian dealers, a strategy aimed at preventing, or at least substantially restricting, sales from Italy to other Member States, especially Germany and Austria.
Dans sa décision, la Commission a constaté que Volkswagen, sa filiale italienne Autogerma, et Audi avaient mis au point avec leurs concessionnaires italiens une stratégie visant à empêcher, ou du moins à limiter substantiellement les ventes en provenance d'Italie vers d'autres États membres, en particulier l'Allemagne et l'Autriche.

In its decision on the case, the Commission finds that Volkswagen, Audi and Volkswagen's Italian subsidiary Autogerma have devised in concert with their Italian dealers a strategy aimed at preventing, or at least substantially restricting, sales from Italy to other Member States, especially Germany and Austria.
Dans sa décision, la Commission conclut que Volkswagen, sa filiale italienne Autogerma ainsi que Audi se sont entendus avec leurs concessionnaires italiens sur une stratégie visant à empêcher et/ou limiter substantiellement le commerce en provenance d'Italie et à destination des autres Etats membres, en particulier l'Autriche et l'Allemagne.

13. Underlines that a successful conclusion of the negotiations on market access for agricultural products is one of the most important parts of the Single Undertaking; urges all major players, including the USA and the Cairns Group, to show greater flexibility; believes that all industrialised countries must accept substantial and early reductions in agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries, and allow developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interest of their subsistence farming sector and their development and food security requirements; welcomes the proposal to introduce a so-called food security box;
13. souligne que le succès des négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles est l'un des volets les plus importants de l'engagement unique; invite instamment tous les principaux acteurs, y compris les États-Unis et le groupe Cairns, à faire preuve d'une plus grande souplesse; estime que tous les pays industrialisés doivent accepter des réductions substantielles et rapides en ce qui concerne les droits de douane agricoles et les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des moins avancés et donner aux pays en développement et aux pays les moins avancés la souplesse dont ils ont besoin en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés et de soutien intérieur, dans l'intérêt de leur agriculture de subsistance et eu égard à leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition tendant à créer une boîte "Sécurité alimentaire";

19. Underlines that a successful conclusion of the negotiations on market access for agricultural products is one of the most important parts of the Single Undertaking; urges all major players, including the USA and the Cairns Group, to show greater flexibility; believes that all industrialised countries must accept substantial and early reductions in agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries, and the substantial reduction, with a view to the eventual reciprocal elimination, by all WTO members, of all forms of agricultural subsidies and schemes having an equivalent effect;
19. souligne que le succès des négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles est l'un des volets les plus importants de l'engagement unique; invite instamment tous les principaux acteurs, y compris les États-Unis et le groupe Cairns, à faire preuve d'une plus grande souplesse; estime que tous les pays industrialisés doivent accepter des réductions substantielles et rapides en ce qui concerne les droits de douane agricoles et les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et les moins développés ainsi que la réduction substantielle, en vue de leur élimination réciproque ultérieure, par tous les membres de l'OMC, de toutes les formes de subventions agricoles et des régimes ayant un effet équivalent;

a more substantial and rapid reduction in all agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries other than the most sensitive sectors; the substantial reduction, with a view to the eventual reciprocal elimination by all WTO members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of food aid, export credit, credit guarantees, and loan and insurance schemes;
▪ une réduction plus importante et plus rapide de tous les droits de douane sur les produits agricoles et de toutes les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés autres que les secteurs les plus sensibles; la réduction substantielle de toutes les formes de subventions à l'exportation ainsi que de toutes les mesures ayant un effet équivalent, y compris certains aspects relatifs à l'aide alimentaire, aux subventions aux exportations, aux garanties de crédit, aux régimes d'assurance et de prêt, en vue d'une éventuelle suppression réciproque, par tous les membres de l'OMC;