Traduction de «leaving a legal loophole open because mergers » (Anglais → Français) :

I share Mr Lehne’s concern that, if we do not adopt provisions on the transfer of company head offices, then we would in fact be leaving a legal loophole open because mergers are a different matter and do not fall fully into this category.
Tout comme M. Lehne, je suis inquiet du fait que si nous n'adoptons pas de dispositions sur le transfert des bureaux directeurs de sociétés, nous laisserions ouverte une porte de sortie juridique car les fusions relèvent d’un autre domaine et pas totalement de cette catégorie.

71. Notes with concern that 166 million people were forced to leave their homes because of floods, windstorms, earthquakes or other disasters between 2008 and 2013; draws particular attention to the fact that climate-related developments in parts of Africa could contribute to an escalation in the refugee crisis in the Mediterranean; deplores the fact that the status of ‘climate refugee’ is not yet recognised and leaves a legal loophole affecting victims that cannot benefit from refugee status;
71. est préoccupé par le fait qu'entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer à la suite d'inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d'autres catastrophes; attire notamment l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent dans certaines régions d'Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée; déplore que le statut de réfugié climatique ne soit pas encore reconnu, ce qui laisse un vide juridique affectant les victimes qui ne peuvent pas en bénéficier;

69. Notes with concern that 166 million people were forced to leave their homes because of floods, windstorms, earthquakes or other disasters between 2008 and 2013; draws particular attention to the fact that climate-related developments in parts of Africa could contribute to an escalation in the refugee crisis in the Mediterranean; deplores the fact that the status of ‘climate refugee’ is not yet recognised and leaves a legal loophole affecting victims that cannot benefit from refugee status;
69. est préoccupé par le fait qu'entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer à la suite d'inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d'autres catastrophes; attire notamment l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent dans certaines régions d'Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée; déplore que le statut de réfugié climatique ne soit pas encore reconnu, ce qui laisse un vide juridique affectant les victimes qui ne peuvent pas en bénéficier;

8. Notes with concern that 166 million people were forced to leave their homes because of floods, windstorms, earthquakes or other disasters between 2008 and 2013; draws particular attention to the fact that climate-related developments in parts of Africa could contribute to an escalation of the refugee crisis in the Mediterranean; deplores the fact that the status of ‘climate refugee’ is not yet recognised and leaves a legal loophole affecting victims that cannot benefit from refugee status;
8. est préoccupé par le fait qu'entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes aient été contraintes de quitter leur foyer à la suite d'inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d'autres catastrophes; attire notamment l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent dans certaines régions d'Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée; déplore que le statut de réfugié climatique ne soit pas encore reconnu, ce qui laisse un vide juridique affectant les victimes qui ne peuvent pas en bénéficier;

In response to the claim that investigations will become impossible because it would amount to leaving oneself open to legal action by attorneys because of offences committed, I would like to see a long list of police officers against whom legal action has been taken.
Si on allègue qu'on ne peut plus enquêter parce qu'on s'expose à ce que les procureurs généraux nous poursuivent pour avoir commis des infractions, j'aimerais voir la longue liste de policiers qui ont été poursuivis.

In this respect, Germany explained in its comments that the suspensory condition leaves the legal effectiveness of the adopted schemes open, but it conceded that the capital injection and the risk shield have together produced effects because only through these measures could BGB continue in business.
L'Allemagne a déclaré à ce sujet dans ses observations que la condition suspensive laissait ouverte l'efficacité juridique des régimes adoptés, tout en concédant que l'injection de capital et la protection contre les risques ont produit ensemble des effets réels parce que ce n'est que grâce à ces mesures que BGB a pu poursuivre son activité.

Obviously these individuals would in no way, shape or form want to see these animals suffer and yet they are opposed to Bill C-15B because it leaves such loopholes that it opens up individuals in their profession to litigation.
Ces gens-là ne voudraient évidemment pas voir souffrir les animaux, sous quelque forme que ce soit, et pourtant ils sont contre le projet de loi C-15B parce qu'il renferme de telles lacunes qu'il expose les membres de leur profession à des poursuites judiciaires.