|Specific rules established under the basic legal acts governing SIS II and Directive 95/46/EC, Regulation (EC) 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Regulation (EC) 45/2011, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation R (87) 15.
|Dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant le SIS II et directive 95/46/CE, règlement (CE) n° 45/2001, décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, règlement (CE) n° 45/2011, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les données à caractère personnel saisies dans le SIS à des fins de recherche de personnes ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été fournies et pendant trois ans maximum.