Ms. Torsney (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, presented the 9th Report of the Committee (Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act, with amendments).
M Torsney (Burlington), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 9 rapport de ce Comité (projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, avec des amendements).