Traduction de «legal affairs had earlier » (Anglais → Français) :

Provincial and territorial ministers responsible for aboriginal affairs had earlier directed officials to develop a document on root causes of the violence, and federal-provincial-territorial ministers responsible for the Status of Women had adopted a declaration in 2007, in Iqaluit.
Les ministres provinciaux et territoriaux responsables des affaires autochtones avaient déjà demandé aux responsables d'élaborer un document concernant les causes profondes de la violence, et les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la condition féminine avaient adopté une déclaration en 2007, à Iqaluit.

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

Earlier, Mr Pranckevičius had joined the European Parliament as an official in the Directorate General for External Policies covering Interparliamentary Delegations (2006-2009) and more specifically the work of the Committee on Foreign Affairs (2009).
M. Pranckevičius avait rejoint précédemment le Parlement européen en tant que fonctionnaire au sein de la direction générale des politiques externes, où il était chargé de questions liées aux délégations interparlementaires (2006-2009) et, plus particulièrement, des travaux de la commission des affaires étrangères (2009).

Earlier on the same day the Commission had tabled a set of priority actions of operational, budgetary and legal nature.
Plus tôt dans la journée, la Commission avait proposé, dans un document, une série d'actions prioritaires d'ordre opérationnel, budgétaire et juridique.

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.
(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.

It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.
Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.

The European Parliament's Committee on Legal Affairs had earlier urged Mr. Cox to challenge the legality of the directive on the grounds that the legal basis used by the Council encroached on the legislative prerogatives of the Parliament.
La Commission juridique du Parlement européen avait précédemment invité M. Cox à contester la légalité de la directive au motif que la base juridique choisie par le Conseil empiétait sur les prérogatives du Parlement.

[Translation] In 1978, the case involved the proceedings of a commission of inquiry, as we have today (1115) [English] The House Standing Committee on Justice and Legal Affairs had held hearings into alleged wrongdoings by members of the RCMP.
[Français] En 1978, l'affaire qui nous intéresse visait les délibérations d'une commission d'enquête, tout comme c'est aujourd'hui le cas (1115) [Traduction] Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes avait tenu des audiences pour enquêter sur des prétendus agissements répréhensibles de membres de la GRC.

We are in the curious situation in the House today of discussing a bill to amend the Young Offenders Act in third reading, when almost all those making representations before the House Standing Committee on Justice and Legal Affairs had asked that the adoption of these amendments be delayed.
Or, on se retrouve aujourd'hui, en cette Chambre, devant la curieuse situation de discuter en troisième lecture d'un projet de loi qui vise à amender la Loi sur les jeunes contrevenants, alors que la presque totalité des intervenants entendus devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques ont demandé de reporter l'adoption de ces amendements.