Legal aid applicants shall be presumed able to bear the costs of proceedings if in the instant case they are entitled to secure payment of these costs through an insurance contract or other private instrument, such as a no-win, no-fee agreement with the lawyer and providing that court costs will be paid by a third party, as long as such agreements are not prohibited in the Member States of the applicant’s residence or in the Member State of the forum..
Le candidat à l’aide judiciaire est présumé pouvoir faire face aux charges du litige si, dans le cas concret, il est titulaire du droit d'obtenir le paiement desdites charges grâce à un contrat d'assurance ou à un autre instrument de droit privé. Est considéré comme tel l'accord exonérant le bénéficiaire du paiement des honoraires d'avocat s'il n'obtient pas gain de cause et si un tiers prend en charge les frais de justice, à condition qu'un tel accord ne soit pas interdit dans l'État membre de résidence du demandeur ni dans l'État du for.
