Vertaling van "non-resident legal aid application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Non-Resident Legal Aid Application
Demande d'aide juridique d'un non-résident

Legal Aid Application
Demande d'aide juridique

lawful residence | legal residence | legal stay
résidence régulière | séjour régulier

lawful residence | legal residence | legal stay
séjour légal | séjour régulier

Law on the Legal System | Law on the Legal System applicable to State Administration
loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat

Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]
Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the residence permit of the family member issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, the second Member State shall allow the family member to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits or equivalent authorisations, until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.
Lorsque le titre de séjour du membre de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, le deuxième État membre autorise le membre de la famille à séjourner sur son territoire, au besoin en lui délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.

Legal aid applications take time, and we work with language and cultural gaps, and extremely intimate and sensitive testimony.
Il faut du temps pour préparer une demande d'aide juridique, et nous devons composer avec des barrières linguistiques et culturelles pour recueillir ces témoignages extrêmement intimes et difficiles.

The competent authorities must carry out an individual examination of the visa application which takes into account the general situation in the applicant’s country of residence and the applicant’s individual characteristics, inter alia, his family, social and economic situation, whether he may have previously stayed legally or illegally in one of the Member States and his ties in his country of residence and in the Member States.
Les autorités compétentes doivent procéder à un examen individuel de la demande de visa qui, prend en compte, d’une part, la situation générale du pays de résidence du demandeur et, d’autre part, les caractéristiques propres à ce dernier, notamment sa situation familiale, sociale et économique, l’existence éventuelle de séjours légaux ou illégaux antérieurs dans l’un des États membres, ainsi que ses liens dans le pays de résidence et dans les États membres.

2. Where the child, sibling or parent referred to in paragraph 1 is legally resident in a Member State other than the one where the applicant is present, the Member State responsible shall be the one where the child, sibling or parent is legally resident unless the applicant’s health prevents him or her from travelling to that Member State for a significant period of time.
2. Lorsque l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère visé au paragraphe 1 réside légalement dans un État membre autre que celui où se trouve le demandeur, l’État membre responsable est celui dans lequel l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l’état de santé du demandeur ne l’empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre.

For example, Statistics Canada reports annually on traffic offences reported by type of offence, in Canada, the provinces and 12 selected police metropolitan areas; adult criminal courts, elapsed time at court, mean and medium length of prison term and length of probation; legal aid applications by status and type of matter; number of cases heard in youth courts by length of sentence and dollar amount of most significant dispositions.
Par exemple, Statistique Canada publie des rapports annuels sur les infractions au Code de la route classées par type d'infraction, pour l'ensemble du Canada, pour chaque province et pour 12 régions métropolitaines; sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le temps passé devant les tribunaux, la durée moyenne et médiane des peines d'emprisonnement et la durée des périodes de probation; sur les demandes d'aide juridique, selon l'état et le genre d'affaires; sur le nombre d'affaires entendues par les tribunaux pour adolescents, selon la durée des peines et le montant en dollars des adjudications les plus importantes.

In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the EU Blue Card holder until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.
Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.

The majority of civil legal aid applicants will be women seeking to resolve family law issues.
La majorité des demandeurs d'aide juridique en matière civile sont des femmes qui souhaitent régler des litiges relevant du droit de la famille.

1. Member States shall grant long-term resident status to third-country nationals who have resided legally and continuously within its territory for five years immediately prior to the submission of the relevant application.
1. Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause.

Member States in which the legal aid applicant is domiciled or habitually resident may lay down that the applicant must repay the costs of translation borne by the competent transmitting authority if the application for legal aid is rejected by the competent authority.
Les États membres dans lesquels le demandeur d'aide judiciaire a son domicile ou sa résidence habituelle peuvent prévoir que ce dernier doit rembourser les frais de traduction exposés par l'autorité expéditrice compétente si l'autorité compétente rejette la demande d'aide judiciaire.

Parents will, I expect, be informed of that provision when their child applies for services through a legal aid application and that might result in families making a decision that is really not in the best interests of the youth.
Je suppose que les parents seront informés de cette disposition si leur enfant demande des services d'aide juridique, ce qui risque d'obliger les familles à prendre une décision qui n'est pas nécessairement dans l'intérêt supérieur de l'adolescent.