The Court, however, has once again delivered an unfavourable opinion on the legality and regularity of the bulk of EU expenditure transactions. This applies primarily to expenditure under the common agricultural policy that is not subject to the integrated administration and control system – IACS for short – and to expenditure on structural measures and internal policies and to a considerable proportion of expenditure on external actions.
Cependant, la Cour formule de nouveau une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité de la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui n'est pas couverte par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les politiques structurelles, les politiques internes et une part substantielle des actions extérieures.