The Legal Service takes the position that since according to case-law from the Court of Justice the choice of legal basis cannot be based solely by reference to the prerogatives of an institution, although Parliament would have a larger role to play under Article 349 TFEU, because there is a factual correspondence between the different proposal in the Mayotte package and all those files should be analysed along the same principles, the legal basis chosen by the Commission should be considered correct.
De l'avis du service juridique, puisqu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qu'on ne saurait fonder le choix de la base juridique en se bornant à invoquer les prérogatives d'une institution, même si le Parlement aurait un plus grand rôle à jouer dans le cas de l'article 349 du traité FUE, et parce qu'il existe une correspondance factuelle entre les propositions relatives à Mayotte et que tous ces dossiers devraient être analysés à l'aune des mêmes principes, il convient de considérer la base juridique retenue par la Commission comme étant la bonne.
