Traduction de «legal basis could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

derived legal basis | secondary legal basis
base juridique dérivée

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

legal basis of appurtenance
fondement juridique du rattachement

legal basis of title
fondement juridique du titre

legal basis
base légale

international legal basis
base juridique internationale

legal basis
base juridique

material legal basis
base légale matérielle | base juridique matérielle

legal basis
base juridique | fondement juridique | base légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a European citizens’ initiative, envisaged for 2007, could not be presented because the current treaties do not provide the legal basis for establishing the provisions and conditions required for such an initiative.
Une proposition relative à une initiative des citoyens européens, envisagée pour 2007, n’a toutefois pu être présentée car les traités actuels ne fournissent pas la base juridique permettant d’établir les dispositions et conditions nécessaires à une telle initiative.

In view of the fact that the legal basis for decisions on taxation will, for the time being, remain unanimity, this Communication also examines whether there are other appropriate instruments that could be used, in addition to legislation, to achieve these priority objectives.
Compte tenu du fait que la règle de l'unanimité reste, pour l'heure, la base juridique des décisions en matière de fiscalité, la présente communication examine également la possibilité de recourir à d'autres instruments appropriés, en plus de la législation, pour atteindre ces objectifs prioritaires.

To use a dual legal basis could be done "exceptionally, if a measure simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other".
Il est possible de se fonder sur une double base juridique "à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou présente plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre".

5. Asks the Commission to consider the possibility of changing the legal basis used for the programme for the most deprived persons in order to find a solution to the current deadlock on this issue at Council level; considers that a more appropriate legal basis could be found in the area of social policy;
5. demande à la Commission d'envisager la possibilité de modifier la base juridique utilisée pour le programme en faveur des personnes les plus démunies afin de trouver une solution à l'impasse actuelle du dossier au niveau du Conseil; estime qu'il serait possible d'identifier une base juridique plus indiquée dans le domaine de la politique sociale;

If appropriate and based on an impact assessment, the Commission could also propose a single legal basis for joint audits, involving various types of taxes.
Le cas échéant et sur le fondement d’une analyse d’impact, la Commission pourrait également proposer une base juridique unique pour les contrôles communs, portant sur différents types d’impôts et taxes.

When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.
Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.

[1] "It follows (.) that the law stemming from the treaty, an independent source of law, could not, because of its special and original nature, be overridden by domestic legal provisions, however framed, without being deprived of its character as Community law and without the legal basis of the Community itself being called into question".
[1] "Il [en] résulte (.) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même".

Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.
Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.

But if the legal basis could be rapidly decided upon now, and it would be a good legal basis that would enable us to make the transfer, then we would not need to explore any other avenues, because the budget situation would be very clear.
Mais, si la base juridique - et il s'agirait d'une bonne base juridique, qui nous permettrait de procéder au transfert - pouvait être adoptée rapidement, nous n'aurions pas besoin d'emprunter d'autres voies et bénéficierions d'une situation vraiment claire dans le cadre du budget.

Politically speaking, we are in favour of closer relations between the EU and countries bordering the Mediterranean. However, a concept such as Euro-Mediterranean citizenship, which has no legal basis, could lead to legal confusion.
Politiquement, nous sommes en faveur d’un rapprochement de l’Union européenne avec les pays voisins de la Méditerranée, mais un concept comme celui de citoyenneté euro-Méditerranéenne, qui n’a pas de base légale, pourrait créer une confusion juridique.