Traduction de «legal basis demands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

derived legal basis | secondary legal basis
base juridique dérivée

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

legal basis of appurtenance
fondement juridique du rattachement

legal basis of title
fondement juridique du titre

legal basis
base légale

international legal basis
base juridique internationale

legal basis
base juridique

legal basis
base juridique | fondement juridique | base légale

material legal basis
base légale matérielle | base juridique matérielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the European Union Timber Regulation serves as a legal basis for the Union to address the global problem of illegal logging through its demand for timber and timber products.
Dans ce contexte, le règlement de l’Union dans le domaine du bois fait office de base juridique permettant à l’Union de traiter le problème mondial de l’exploitation illégale des forêts dans le cadre de sa demande en bois et en produits du bois.

Finally, in The Hague Programme the European Council of 4-5 November 2004 stressed the importance of the debate on the Green Paper which – together with best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be taken as a basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market ”[5].
Enfin, dans le Programme de La Haye, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a mis l’accent sur l’importance du débat sur le livre vert qui – avec les meilleures pratiques dans les États membres et leur pertinence pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne – devrait être pris comme une base pour « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation»[5].

In this context, the European Union Timber Regulation (91) serves as a legal basis for the Union to address the global problem of illegal logging through its demand for timber and timber products.
Dans ce contexte, le règlement de l’Union dans le domaine du bois (91) fait office de base juridique permettant à l’Union de traiter le problème mondial de l’exploitation illégale des forêts dans le cadre de sa demande en bois et en produits du bois.

Welcomes the adoption by the Ecofin Council on 10 May 2010 of the EUR 750 billion stabilisation plan, which established a financial stability mechanism to address the risks of default by sovereign borrowers, partly using Article 122 of the TFEU as the legal basis of this plan; notes the inherent democratic deficit and accountability void of the Council's rescue package decisions, which did not include consultation with the European Parliament; demands that the European Parliament be involved as co-legislator in forthcoming crisis rescue proposals and decisions;
se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN, le 10 mai 2010, du plan de stabilisation de 750 milliards d'euros, qui a mis en place un mécanisme de stabilité financière permettant de faire face aux risques de défaut souverain, avec en partie pour base juridique l'article 122 du traité FUE; constate le déficit et l'absence de responsabilité démocratiques qui caractérisent les décisions prises par le Conseil sur les plans de sauvetage, sur lesquelles le Parlement n'a pas été consulté; demande que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur aux prochaines propositions et décisions en matière de sauvetage en cas de crise;

(a) Data mapping: Each User Community in coordination with their respective working groups and EU Agencies (if appropriate) should identify the relevant surveillance data it currently avails of (supply mapping), its demand for relevant data from other communities (demand mapping) while indicating the corresponding legal basis per data set and whether it contains information involving personal data or intellectual property rights (IPR) or any other legal restrictions.
a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autre type de restriction légale.

22. Asks the Commission to consult it on the revised draft of the Green Paper which will be forwarded to the European Convention; stresses that the system should be efficient, transparent and credible, and believes that resistance to it rests on a political rather than a legal basis; demands once again that the European Convention seize this historic opportunity;
22. demande à la Commission d'être consulté sur le projet révisé du Livre vert qui sera transmis à la Convention; souligne que le système doit être efficace, transparent et crédible et estime que la résistance est plutôt fondée sur des motifs politiques que juridiques; demande encore une fois à la Convention de saisir cette occasion historique;

The Hague Programme, endorsed by the European Council on 4-5 November 2004, stressed the importance of having an open debate on economic immigration at EU level, which – together with the best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be the basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market [1] ”, to be presented by the end of 2005.
Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné toute l'importance d'un débat ouvert au niveau de l'UE sur l'immigration économique, qui – en tenant également compte des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - devrait servir de base à « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation » [1] , lequel doit être présenté d'ici la fin de 2005.