Vertaling van "legal basis for a much simpler process " (Engels → Frans) :

Given that it is for the legislator to provide by law for the legal basis for public authorities to process personal data, that legal basis should not apply to the processing by public authorities in the performance of their tasks.
Étant donné qu'il appartient au législateur de prévoir par la loi la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques, cette base juridique ne devrait pas s'appliquer aux traitements effectués par des autorités publiques dans l'accomplissement de leurs missions.

The purpose of the processing shall be determined in that legal basis or, as regards the processing referred to in point (e) of paragraph 1, shall be necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller.
Les finalités du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

However, in Quebec, the vast majority of business restructuring operations proceed not under the CCAA, but under the Bankruptcy and Insolvency Act, which sets out a much simpler process, namely the requirement to file a notice of intention and a proposal within six months.
Or, au Québec, la vaste majorité des restructurations d'entreprises se font non pas en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, mais en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité par un processus qui est beaucoup plus simple, qui est celui du dépôt d'un avis d'intention et d'une proposition à l'intérieur des six mois.

It is a much simpler process to be able to prevent those who are involved in residence fraud from becoming citizens in the first place than to try to revoke citizenship after they have already acquired it.
Il est beaucoup plus simple d’empêcher les personnes qui ont commis une fraude en matière de résidence de devenir des citoyens en premier lieu que de tenter de révoquer leur citoyenneté une fois qu’elles l’ont obtenue.

10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.
10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.

Businesses will benefit from one set of standards and much simpler processes.
Les entreprises appliqueront une seule série de normes, et leurs procédures seront nettement simplifiées.

Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.
Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.

I want to make it clear that my colleague Louise and I are only discussing the aspect of alcohol detection, which is a much simpler process than it is for other types of drugs.
J'insiste sur le fait que ma collègue Louise et moi ne traitons que de l'alcool, qui est plus facile à détecter que les autres drogues.

It's a much simpler process, a very efficient process, and we understand there are recommendations before Mr. Manley.
Le processus est beaucoup plus simple et plus efficace. Nous croyons savoir que des recommandations ont été présentées à M. Manley.

The Commission's legislative initiative for a regulation on mutual administrative assistance and exchange of information shall provide for a more detailed legal basis for the much needed coordination role of the Commission (OLAF) in the field of trans-national VAT fraud.
Grâce à l'initiative législative de la Commission en vue d'un règlement sur l'entraide administrative et l'échange d'informations, le rôle de coordination indispensable de la Commission (OLAF) en matière de fraude internationale à la TVA s'inscrira dans un cadre juridique plus précis.