Vertaling van "legal basis for the network could then " (Engels → Frans) :

16. The legal basis for the network could then be a Council decision.
La base juridique du réseau pourrait alors être une décision du Conseil.

Once environmental objectives and targets have been adopted and recognised, each organisation (SMEs, public services, local authorities, etc.) could then, on a voluntary basis according to the EMAS procedure, set out the necessary steps to individually comply to Regulation (EC) No 761/2001 and seek for registration on an individual basis.
Une fois que les objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement sont adoptés et reconnus, chaque organisation (PME, services publics, autorités locales, etc.) peut alors, conformément à la procédure de l'EMAS, prendre librement les mesures nécessaires pour se conformer, à titre individuel, au règlement (CE) n° 761/2001 et demander son enregistrement individuel.

The roadmaps could then be consolidated at EU level, providing a basis to further develop co-operation between Member States on the implementation of ETAP.
Les feuilles de route pourraient alors être consolidées au niveau de l'UE, formant ainsi la base du développement de la coopération entre États membres aux fins de la mise en œuvre du PAET.

The legal basis of the proposal could, thus, only be called in question if the changes proposed to be made by Parliament would change the objective and purpose of the proposal to such an extent that an alternative legal basis would be justified.
La base juridique de la proposition ne pourrait, par conséquent, être remise en question que si les modifications proposées par le Parlement modifient l'objectif et la finalité de la proposition dans une mesure telle que l'utilisation d'une autre base juridique soit justifiée.

13. Considers that the European Schools should be brought under the umbrella of the Union; considers that an appropriate legal basis in this regard could be Article 165 TFEU, which reads: ‘The Union should contribute to the development of quality education by encouraging cooperation between Member States and, if necessary, by supporting and supplementing their action, while fully respecting the responsibility of the Member States for the content of teaching and organisation of education systems and their cultural and linguistic diversity’, and further specifies the aims of the Union's action, which correspond to the aims of the European Schools;
13. considère que les écoles européennes devraient être placées sous l'égide de l'Union; à cet effet, considère que l’article 165 du traité FUE constitue une base juridique appropriée en disposant que "l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique" et en précisant les objectifs de l’action de l’Union, qui correspondent aux objectifs des écoles européennes;

20. Is of the opinion that the limited legal basis of free movement of the PWD may lead to the PWD being interpreted as an express invitation to unfair competition concerning wages and working conditions; therefore considers that the legal basis of the PWD could be broadened to include a reference to the free movement of workers,
20. est d'avis que la base juridique limitée sur laquelle la directive sur le détachement se fonde, pour ce qui est de la libre circulation, peut conduire à ce que ladite directive soit interprétée comme une invitation expresse à pratiquer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime dès lors que la base juridique de la directive sur le détachement pourrait être élargie pour inclure une référence à la libre circulation des travailleurs;

21. Is of the opinion that the limited legal basis of free movement of the PWD may lead to the PWD being interpreted as an express invitation to unfair competition concerning wages and working conditions; therefore considers that the legal basis of the PWD could be broadened to include a reference to the free movement of workers;
21. est d'avis que la base juridique limitée sur laquelle la directive sur le détachement se fonde, pour ce qui est de la libre circulation, peut conduire à ce que ladite directive soit interprétée comme une invitation expresse à pratiquer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime dès lors que la base juridique de la directive sur le détachement pourrait être élargie pour inclure une référence à la libre circulation des travailleurs;

In order to test the ground for actions to be implemented under the future legal basis, specific preparatory actions could be launched under B7-667 in 2003.
Pour pouvoir explorer les possibilités d'actions à mettre en oeuvre en application de cette future base juridique, des actions préparatoires spécifiques pourraient être lancées en 2003 au titre de la ligne B7-667.

This could then form the basis for the next step, which could consist of a more harmonised multilateral approach to exchanges of PNR data.
Ce rapprochement pourrait ensuite servir de base à l'étape suivante, qui pourrait consister à harmoniser davantage l'approche multilatérale des échanges de données PNR.